PAP2017_prelevement_source

190 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ainsi, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que le contribuable puisse, dans le cadre d’une modulation
à la hausse, choisir d’augmenter librement son taux de prélèvement ou le montant des revenus qui feront l’objet
d’un acompte contemporain. À cette fin, lorsqu’il souhaitera moduler à la hausse, le contribuable se rendra sur le
site impots.gouv.fr dans un espace personnel et authentifié ou, le cas échéant, à son service des impôts des
particuliers. Le nouveau taux de prélèvement résultant de sa demande de modulation ou le nouvel acompte
contemporain seront alors pris en compte par l’administration fiscale. Celle-ci calculera le nouvel échéancier de
versements afférents à ce nouvel acompte contemporain. Elle transmettra le nouveau taux de prélèvement au
tiers payeur (ex : employeur, caisse de retraite), étant précisé que le prélèvement à la source résultant de la
demande de modulation sera mis en œuvre dans un délai qui n’excèdera pas trois mois à compter de la
demande de modulation.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 4 075 €.
Au 1 er janvier de l’année N, le contribuable voit sa rémunération augmenter de 50 %. Ainsi, au cours de l’année N, il
perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 54 000 €, soit 4 500 € par mois.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de
11,3 % (4 075 / 36 000).
Au cours de l’année N, les prélèvements à la source mensuels sur les revenus salariaux seront de 509 € (11,3 % x
4 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 6 108 €.
Le contribuable souhaite moduler à la hausse le montant de son prélèvement contemporain (sur le site
impots.gouv.fr dans un espace personnel et authentifié) et se voir appliquer un taux de 16,5 %, soit le taux de
prélèvement à la source correspondant à un célibataire percevant des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 54 000 €.
À compter de sa demande de modulation à la hausse, moyennant un délai de traitement ne pouvant dépasser trois
mois, les revenus salariaux du contribuable feront l’objet d’un prélèvement à la source mensuel de 743 € (16,5 % x
4 500), permettant au contribuable d’anticiper chaque mois le paiement de l’impôt dû au titre de l’année N pour un
montant de 234 € ((16,5 % - 11,3 %) x 4 500).
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des BNC pour un
montant annuel imposable de 60 000 €.
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 12 355 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de
20,6 % (12 355 / 60 000).
Au cours de l’année N, le montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration fiscale, sera de 12 360 €
(60 000 x 20,6 %), versé sous forme de douze mensualités de 1 030 € (12 360 / 12) chacune.
Le contribuable prévoit pourtant une augmentation notable de son activité au titre de l’année N, l’estimation
optimiste de ses bénéfices atteignant un montant annuel imposable de 84 000 €.
Le contribuable souhaite moduler à la hausse le montant de son prélèvement contemporain (sur le site
impots.gouv.fr dans un espace personnel et authentifié) et se voir appliquer le taux de prélèvement correspondant à un
montant de bénéfices de 72 000 €, soit 22,2 % (15 975 / 72 000, où 15 975 € est le montant d’impôt sur le revenu
correspondant à des bénéfices déclarés pour un montant de 72 000 €).
À compter de sa demande de modulation à la hausse, moyennant un délai de traitement qui ne dépassera en principe
pas un mois, le contribuable acquittera chaque mois des versements d’acompte contemporain de 1 332 € (22,2 % x
72 000 / 12), lui permettant d’anticiper chaque mois le paiement de l’impôt dû au titre de l’année N pour un montant
de 302 € ((20,6 % x (72 000 – 60 000)) / 12 + ((22,2 % - 20,6 %) x 72 000) / 12)).