PAP2017_prelevement_source
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190 PLF 2017<br />
Projet de loi de finances<br />
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38<br />
Ainsi, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que le contribuable puisse, dans le cadre d’une modulation<br />
à la hausse, choisir d’augmenter librement son taux de prélèvement ou le montant des revenus qui feront l’objet<br />
d’un acompte contemporain. À cette fin, lorsqu’il souhaitera moduler à la hausse, le contribuable se rendra sur le<br />
site impots.gouv.fr dans un espace personnel et authentifié ou, le cas échéant, à son service des impôts des<br />
particuliers. Le nouveau taux de prélèvement résultant de sa demande de modulation ou le nouvel acompte<br />
contemporain seront alors pris en compte par l’administration fiscale. Celle-ci calculera le nouvel échéancier de<br />
versements afférents à ce nouvel acompte contemporain. Elle transmettra le nouveau taux de prélèvement au<br />
tiers payeur (ex : employeur, caisse de retraite), étant précisé que le prélèvement à la <strong>source</strong> résultant de la<br />
demande de modulation sera mis en œuvre dans un délai qui n’excèdera pas trois mois à compter de la<br />
demande de modulation.<br />
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des revenus salariaux<br />
pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.<br />
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 4 075 €.<br />
Au 1 er janvier de l’année N, le contribuable voit sa rémunération augmenter de 50 %. Ainsi, au cours de l’année N, il<br />
perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 54 000 €, soit 4 500 € par mois.<br />
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la <strong>source</strong> du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de<br />
11,3 % (4 075 / 36 000).<br />
Au cours de l’année N, les prélèvements à la <strong>source</strong> mensuels sur les revenus salariaux seront de 509 € (11,3 % x<br />
4 500), soit un montant de prélèvement à la <strong>source</strong> annuel de 6 108 €.<br />
Le contribuable souhaite moduler à la hausse le montant de son prélèvement contemporain (sur le site<br />
impots.gouv.fr dans un espace personnel et authentifié) et se voir appliquer un taux de 16,5 %, soit le taux de<br />
prélèvement à la <strong>source</strong> correspondant à un célibataire percevant des revenus salariaux pour un montant annuel<br />
imposable de 54 000 €.<br />
À compter de sa demande de modulation à la hausse, moyennant un délai de traitement ne pouvant dépasser trois<br />
mois, les revenus salariaux du contribuable feront l’objet d’un prélèvement à la <strong>source</strong> mensuel de 743 € (16,5 % x<br />
4 500), permettant au contribuable d’anticiper chaque mois le paiement de l’impôt dû au titre de l’année N pour un<br />
montant de 234 € ((16,5 % - 11,3 %) x 4 500).<br />
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des BNC pour un<br />
montant annuel imposable de 60 000 €.<br />
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 12 355 €.<br />
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la <strong>source</strong> du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de<br />
20,6 % (12 355 / 60 000).<br />
Au cours de l’année N, le montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration fiscale, sera de 12 360 €<br />
(60 000 x 20,6 %), versé sous forme de douze mensualités de 1 030 € (12 360 / 12) chacune.<br />
Le contribuable prévoit pourtant une augmentation notable de son activité au titre de l’année N, l’estimation<br />
optimiste de ses bénéfices atteignant un montant annuel imposable de 84 000 €.<br />
Le contribuable souhaite moduler à la hausse le montant de son prélèvement contemporain (sur le site<br />
impots.gouv.fr dans un espace personnel et authentifié) et se voir appliquer le taux de prélèvement correspondant à un<br />
montant de bénéfices de 72 000 €, soit 22,2 % (15 975 / 72 000, où 15 975 € est le montant d’impôt sur le revenu<br />
correspondant à des bénéfices déclarés pour un montant de 72 000 €).<br />
À compter de sa demande de modulation à la hausse, moyennant un délai de traitement qui ne dépassera en principe<br />
pas un mois, le contribuable acquittera chaque mois des versements d’acompte contemporain de 1 332 € (22,2 % x<br />
72 000 / 12), lui permettant d’anticiper chaque mois le paiement de l’impôt dû au titre de l’année N pour un montant<br />
de 302 € ((20,6 % x (72 000 – 60 000)) / 12 + ((22,2 % - 20,6 %) x 72 000) / 12)).