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PLF 2017 19
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
4- Depuis l’année 2016, afin d'accompagner la généralisation de la déclaration en ligne en offrant une qualité
de service renforcée, les contribuables imposables ou non imposables ayant perçu les revenus ou
ayant exposé les charges les plus courantes 8 disposent de leur avis de situation déclarative à l’impôt sur
le revenu (ASDIR) en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne au mois de
mai/juin de l’année N. L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu permet aux contribuables de
justifier de leurs revenus et charges dans leurs démarches auprès des tiers (organismes sociaux,
centres communaux d’action sociale (CCAS), banques, bailleurs, administrations, etc.) sans attendre
l'envoi des avis de non imposition ou d'imposition en août ou septembre de l’année N.
Pourtant, malgré la modernisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu entreprise depuis
une dizaine d’années, l'impôt dû au titre de l'année N-1 doit être acquitté lors de l’année N, quelle que soit la
situation économique et financière du contribuable au cours de l'année N 9 .
C. – En conséquence, la simple généralisation du paiement de l'impôt sur le revenu
sous forme de mensualités ne permettra aucunement d'adapter le paiement de
l'impôt acquitté lors de l'année N au niveau de revenus perçus lors de cette même
année
Les facultés de modulation actuellement en vigueur permettent uniquement d'adapter l'échéancier des
versements réalisés au titre de l'impôt sur les revenus perçus lors de l'année N-1.
Or, un nombre important de foyers fiscaux connaît des variations de revenus d'une année sur l'autre. Ainsi, sur
plus de 33,9 millions de foyers suivis entre les années 2014 et 2015 10 et ayant effectivement déclaré au moins
un revenu (positif ou négatif) au titre de l’une de ces deux années :
- 42 % d’entre eux, soit 14,4 millions de foyers environ, ont vu leurs revenus diminuer entre ces deux années,
la baisse médiane étant de 6,5 %, dont environ 2,8 millions ont vu leurs revenus diminuer de plus
de 30 % ;
- 56 % d’entre eux, soit 18,9 millions de foyers environ, ont vu leurs revenus augmenter entre ces deux
années, dont environ 3,8 millions ont vu leurs revenus augmenter de plus de 30 %.
Ensemble des foyers suivis (en millions)
Baisse de
revenus
Baisse
< 30%
Hausse
de revenus
Hausse
> 30%
20 ans et moins 0,03 0,01 0,20 0,17
Entre 21 et 30 ans 1,75 0,51 3,18 1,29
Entre 31 et 40 ans 2,25 0,54 3,38 0,77
Entre 41 et 50 ans 2,48 0,51 3,53 0,61
Entre 51 et 60 ans 2,50 0,45 3,08 0,47
Entre 61 et 70 ans 2,37 0,30 2,57 0,31
Entre 71 et 80 ans 1,35 0,12 1,67 0,08
Au dessus de 80 ans 1,68 0,37 1,33 0,08
Total 14,39 2,81 18,93 3,79
8
Dans un premier temps, ce service est limité aux contribuables dont l’ensemble des revenus et charges peut être reporté sur la
déclaration principale de revenus n° 2042. Les contribuables disposant de revenus d’activités non salariées ou utilisant les réductions et
crédits d’impôt les plus complexes ne sont pas encore concernés.
9
Voire des années suivantes.
10
Suivi effectué à partir des fichiers exhaustifs des revenus 2014 à la 6 ème émission et 2015 à la 2 ème émission. Les revenus considérés
correspondent aux revenus nets globaux imposables au barème après application des déficits antérieurs, charges et abattements
spéciaux déductibles du revenu net global, ainsi qu’aux revenus nets imposables à taux proportionnel. Il est considéré qu’un contribuable
bénéficiaire en 2014 et n’ayant plus de revenus ou étant déficitaire (au sens du revenu global) en 2015 subit une baisse de revenus de
100 % entre 2014 et 2015 (et vice versa). Les primo déclarants de 2015 sont considérés comme ayant perçu 0 € de revenus en 2014
(hausse de 100 %), de même que les personnes seules décédées en 2014 sont considérées comme n’ayant pas de revenus en 2015
(baisse de 100 %). Au total, 35,1 millions de foyers ont été suivis entre les années 2014 et 2015, soit un taux de suivi de plus de 97%
des contribuables concernés par la deuxième émission de revenus 2015.