PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 187
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par mois, ainsi que des revenus nets fonciers pour un
montant annuel imposable de 18 000 €.
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 11 095 €.
En fin d’année N-1, le contribuable vend le bien immobilier ayant généré au titre des années N-2 et N-1 les revenus
fonciers. Ne prévoyant pas de variation de ses salaires, il estime alors qu’il percevra au titre de l’année N
uniquement des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 42 000 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de
18,5 % (11 095 / 60 000).
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur les revenus salariaux du contribuable sera de 648 €
(18,5 % x 3 500), soit un montant de prélèvement annuel de 7 776 €. Ce contribuable acquittera en outre un
montant d’acompte contemporain, calculé par l’administration fiscale, de 3 330 € (18 000 x 18,5 %), sous forme de
douze mensualités d’un montant de 278 € (3 330 / 12) chacune.
En septembre de l’année N+1, ce contribuable aura déclaré des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 42 000 € (il est supposé que l’estimation réalisée en fin d’année N-1 s’est révélée exacte). Son impôt
sur le revenu dû au titre de l’année N sera de 5 695 €. En l’absence de possibilité de modulation contemporaine du
prélèvement à la source, ce foyer se verra donc restituer un montant d’impôt de 5 400 € (11 095 – 5 695), dont
3 330 € correspondant à l’acompte contemporain afférent aux revenus fonciers.
Autoriser la modulation du prélèvement à la source, afin notamment que le contribuable puisse, au cours de
l’année N, sur la base de sa situation contemporaine et de l’estimation de l’ensemble de ses revenus de cette
même année, adapter le cas échéant le prélèvement contemporain afférent à ses revenus de travailleur
indépendant ou ses revenus fonciers, à l’évolution contemporaine de ces derniers, permettrait de renforcer le
caractère contemporain de la perception des revenus de celui-ci.
À la lumière de cette différence de situation préjudiciable au regard des objectifs du projet de réforme du
Gouvernement pour les titulaires de revenus donnant lieu au paiement d’un acompte contemporain et de l’effet
« taux » découlant de la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas d’évolution notable des revenus, ainsi que
de la familialisation de celui-ci, offrir la possibilité 2 d’une modulation à la baisse, afin de permettre d’anticiper
dans la mesure du possible le paiement de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre d’une année et d’éviter, ce
faisant, des situations de trésorerie particulièrement délicates, constitue une nécessité.
C. – S’il serait a priori logique d’obliger à moduler à la hausse, cette obligation ne
constitue néanmoins pas l’effet miroir parfait d’une autorisation à moduler à la
baisse : le projet de réforme du Gouvernement prévoit ainsi d’autoriser, et non de
rendre obligatoire, la modulation aussi bien à la baisse qu’à la hausse
Puisqu’il est nécessaire d’autoriser la modulation à la baisse, du point de vue du Trésor, il serait alors logique,
au regard du même objectif, d’obliger à moduler à la hausse et, en tout état de cause, d’autoriser à moduler à la
hausse.
Afin de préserver les intérêts du Trésor, en cas de modulation à la baisse trop importante ou de modulation à la
hausse insuffisante, il serait donc naturel de prévoir que le contribuable soit exposé à des sanctions, qui
dépendraient de l’écart entre le prélèvement à la source qui aura été appliqué à ses revenus au titre de
l’année N, et le prélèvement à la source qui aurait dû être appliqué, en l’absence de modulation, au regard des
revenus qu’il aura effectivement perçus in fine au titre de cette même année.
Au regard de ces éléments, l’obligation de moduler à la hausse et l’autorisation de moduler à la baisse ne
seraient vraisemblablement pas perçues de la même manière par le contribuable. En effet :
- Si un contribuable décide de ne pas moduler à la baisse, alors qu’il le pourrait, il ne sera pas exposé à
des sanctions ;
- A contrario, s’il s’avère qu’un contribuable décide de ne pas moduler à la hausse, alors qu’il le devrait, il
sera potentiellement exposé à des sanctions.
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Une obligation de moduler à la baisse ne serait quant à elle pas pertinente.