PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 185
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
SOUS-PARTIE 5 : AFIN DE RENFORCER LA CONTEMPORANÉITÉ DU
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN LUI PERMETTANT DE S’ADAPTER
ENCORE DAVANTAGE AUX VARIATIONS DES REVENUS ET À LA
COMPOSITION DU MÉNAGE, UNE POSSIBILITÉ DE MODULATION
CONTEMPORAINE SERA ÉGALEMENT OFFERTE PAR L’ADMINISTRATION
FISCALE AU CONTRIBUABLE
1. – S’il peut paraître naturel d’autoriser la modulation contemporaine du
prélèvement à la source, en particulier à la baisse, il est fondamental de
préciser que par rapport à la situation actuelle, la modulation
contemporaine constitue en réalité un concept tout à fait nouveau
A. – Autoriser la modulation du prélèvement à la source permet de renforcer le
caractère contemporain de la perception des revenus de celui-ci
Autoriser la modulation du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement consiste à
offrir au contribuable la possibilité de moduler à la hausse (modulation à la hausse) ou à la baisse (modulation à
la baisse), à sa demande et sous sa propre responsabilité, au cours de l’année N, sur la base de sa situation
contemporaine et de l’estimation de l’ensemble de ses revenus de cette même année, le montant du
prélèvement contemporain dont ses revenus font l’objet, en faisant évoluer son taux de prélèvement ou le
montant de son acompte contemporain.
Le nouveau taux de prélèvement propre au contribuable résultant de cette demande de modulation sera
alors calculé par l’administration fiscale selon les mêmes modalités que celles décrites en partie 2, sous-partie 3,
à une exception près : le nouveau taux de prélèvement ne sera plus calculé sur la base des informations des
années N-2 et N-1, mais sur la base des informations contemporaines fournies par le contribuable à l’occasion
de sa demande de modulation 1 , i.e. sur la base de l’estimation par ses soins de ce que seront, au titre de
l’année N, sa situation familiale ainsi que l’ensemble de ses revenus.
Aussi, le nouveau taux de prélèvement propre au contribuable résultant de cette demande de modulation :
- Modifiera de manière automatique la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions
et revenus de remplacement ;
- Conduira à l’établissement d’un nouvel échéancier de versements pour ce qui concerne les revenus qui
feront l’objet d’un acompte contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers) : ces versements
résulteront de l’application du nouveau taux de prélèvement propre au contribuable issu de sa demande
de modulation, à l’estimation par ses soins du montant de ses revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N.
Exemple : Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants ayant déclaré au titre des années N-2 et
N-1 des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 60 000 €, soit 5 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 3 486 €.
Au 1 er janvier de l’année N, l’un des deux membres du couple voit sa rémunération divisée par deux.
Le foyer estime qu’au titre de l’année N, il percevra des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de
48 000 €, soit 4 000 € par mois.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale, sera de 5,8 %
(3 486 / 60 000).
En l’absence de possibilité de modulation contemporaine du prélèvement à la source, au cours de l’année N, les
prélèvements à la source mensuels sur les revenus salariaux du foyer seront, si l’estimation réalisée est exacte, de
232 € (5,8 % x 4 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 2 784 €.
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Et, en règle générale, de la législation en vigueur.