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184 PLF 2017<br />

Projet de loi de finances<br />

ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38<br />

À cette période, le système d'information de l’administration fiscale aura été adapté pour le projet. Parallèlement,<br />

les éditeurs de logiciels, ou les collecteurs eux-mêmes lorsqu'ils disposent de systèmes d'information propres,<br />

auront adapté les logiciels de liquidation de la paie (et de revenus de remplacement) pour, d'une part, calculer le<br />

prélèvement à la <strong>source</strong> et, d'autre part, transmettre les informations à l’administration fiscale par le biais de la<br />

DSN ou de la déclaration « 3 en 1 ».<br />

Cette étape d'initialisation des taux constituera la première étape effective et visible, pour les collecteurs, de<br />

l'entrée en vigueur du prélèvement à la <strong>source</strong> prévu par le projet de réforme du Gouvernement. En effet, même<br />

si les retenues à la <strong>source</strong> n'auront pas débuté, les échanges entre l’administration fiscale et les collecteurs ainsi<br />

réalisés se dérouleront en contexte cible et dans des volumétries qui atteindront progressivement la situation<br />

attendue en 2018.

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