PAP2017_prelevement_source

182 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les modalités des poursuites engagées en cas de non-paiement du solde de l’impôt sur le revenu s’exerceront
dans les mêmes conditions qu’actuellement (envoi des lettres de relance ou mise en demeure de payer, etc.).
La mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement devrait a priori
limiter les demandes de délais de paiement à l'impôt sur le revenu au moment de la réception des avis
d’imposition en raison de la suppression du décalage d'une année existant actuellement entre la perception des
revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
7. – Afin de sécuriser le recouvrement du prélèvement à la source en 2018,
des campagnes de tests avec les collecteurs seront mises en place
Plusieurs dispositifs visant à garantir une entrée en vigueur opérationnelle du prélèvement à la source prévu par
le projet de réforme du Gouvernement dans les délais impartis sont prévus.
A. – Une organisation et des campagnes de tests adaptés visant à sécuriser la mise
en place opérationnelle de la réforme avec l'ensemble des partenaires
Les aménagements informatiques rendus nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme concernent :
- Les tiers payeurs de revenus (ex : employeur privé, administration, caisse de retraite), collecteurs de la
retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement, qui devront adapter les outils de
liquidation de la paie (ou des revenus de remplacement) afin de récupérer les taux transmis par
l’administration fiscale, de calculer la retenue à la source à effectuer pour chaque bénéficiaire de
revenus, de confectionner des fichiers mensuels pour transmettre à l’administration fiscale les données
d’identification assorties de la retenue à la source collectée, et de reverser cette retenue à
l’administration fiscale ;
- L’administration fiscale qui devra récupérer l'ensemble des déclarations déposées mensuellement par
les collecteurs (via la DSN ou la déclaration « 3 en 1 »), et traiter ces déclarations. Le traitement des
déclarations comprend notamment le déclenchement des prélèvements sur les comptes bancaires des
montants de retenue à la source reversés par les collecteurs, l'affectation des montants de prélèvement
à la source prélevés aux contribuables concernés et la mise à disposition de ces informations au sein de
l'espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr, ainsi que la transmission en retour des
taux de prélèvement à appliquer par le collecteur en vue de la liquidation du revenu le mois suivant.
Afin de sécuriser un calendrier de réalisation très exigeant de mise en œuvre de la réforme, l’administration
fiscale a adapté son organisation et mis en place un calendrier de tests massifs qui visent à couvrir de la façon
la plus complète possible les risques inhérents à un tel projet.
a) Une organisation adaptée au sein de l’administration fiscale et avec les collecteurs (ou leurs prestataires)
Au sein de l’administration fiscale, les étapes de fabrication des outils informatiques nouveaux ou des
aménagements devant être apportés sur des applications existantes s'inscriront dans une organisation
professionnalisée et structurée.
L'organisation de suivi du projet est ainsi réalisée avec l'ensemble des partenaires concernés, maîtrise
d'ouvrage et maîtrise d’œuvre, en mode « bascule » permettant de s'assurer de la couverture exhaustive du
périmètre fonctionnel du projet de mise en place du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement et de garantir la synchronisation des travaux des différents acteurs concernés. À ce titre,
l'ensemble du projet a été découpé en plusieurs bascules qui correspondent chacune à un périmètre fonctionnel
clairement identifié dont la synchronisation est assurée au moyen d'une gouvernance adaptée avec un suivi
rapproché.
Cette organisation constitue un élément de robustesse fort qui permettra d'anticiper la découverte d'éventuelles
difficultés ou dysfonctionnements et de se prémunir contre la survenance tardive d'anomalies bloquantes.