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18 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ce service de modulation des tiers provisionnels et mensualités n’est néanmoins que peu utilisé par les
contribuables malgré les efforts de l’administration fiscale pour en assurer la diffusion. Ainsi, par exemple,
lorsque le contribuable télédéclare en mai/juin de l’année N ses revenus perçus lors de l’année N-1 et qu’il en
résulte une augmentation ou une diminution de plus de 10 % et 100 euros par rapport à l’impôt sur le revenu de
l’année N-2, une modulation des mensualités restant à courir lui est automatiquement proposée au moment de
la signature de sa télédéclaration.
Pourtant, seuls 2,15 millions de foyers 6 environ redevables de l’impôt sur le revenu modulent chaque année à la
hausse ou à la baisse leurs tiers provisionnels et mensualités, alors que le nombre de foyers subissant une
hausse ou une baisse de revenus est nettement plus significatif.
Par ailleurs, les contribuables qui subissent une diminution de leurs revenus au cours de l’année N, peuvent
également, sous certaines conditions, obtenir des délais de paiement de leur impôt sur le revenu dû au titre de
l’année N-1, le montant de ce dernier n’étant toutefois pas revu à la baisse. Lorsque la diminution est supérieure
à 30 %, ces délais sont accordés de plein droit (cf. annexe 2). En outre, depuis la campagne d’impôt sur les
revenus de l’année 2015, les contribuables disposent dans leur espace particulier d’une nouvelle messagerie
sécurisée qui leur permet de déposer leurs demandes et notamment de signaler des difficultés de paiement.
Cette possibilité de demander des délais de paiement n’est néanmoins que très peu utilisée par les
contribuables, l’échelonnement du paiement restant déconnecté de la perception des revenus imposés. Ainsi,
339 875 délais ont été accordés en 2015 pour une durée et un montant moyen de respectivement 3,9 mois et
677 €. Ainsi, moins de 1 % des contribuables ont recours à ce service. Plus encore, le nombre de délais
accordés de plein droit est marginal (de l’ordre de 1 500 par an).
Enfin, afin d’améliorer la qualité du service rendu, l’administration fiscale s’est engagée depuis une dizaine
d’années dans un processus de modernisation des modalités déclaratives et de paiement de l’impôt sur le
revenu :
1- Le paiement dématérialisé (prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, paiement en ligne) a été
fortement développé. Il permet d’améliorer notablement la qualité du service rendu : suppression des
démarches répétitives de paiement, absence de risque d’oubli d’échéances ou de perte de chèque, octroi
de délais supplémentaires. À cet égard, les mesures figurant à l’article 76 de la loi de finances
pour 2016 permettront de renforcer dans des proportions très importantes le recours au paiement dématérialisé
en abaissant progressivement le seuil d’obligation de paiement dématérialisé, qui passera de
10 000 € en 2016 à 300 € en 2019.
2- La déclaration de revenus pré-remplie qui concernait initialement les seules données relatives à l’état civil,
à la situation familiale et au nombre d’enfants mineurs à charge s’est enrichie, à compter de l’imposition
des revenus de 2005, des données relatives aux salaires, pensions, retraites, allocations de préretraite,
allocations chômage et indemnités journalières maladie et, à compter de l’imposition des revenus
de 2009, des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, l’inscription sur la déclaration des montants de revenus
qui lui ont été communiqués par les employeurs, les organismes sociaux et les établissements bancaires
et financiers, sous la responsabilité de ceux-ci 7 en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
et assurer l’efficience de la collecte de l’impôt sur le revenu, a permis à l’administration fiscale de
développer les échanges de données avec les organismes verseurs de revenus.
3- La généralisation progressive en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du recours à la déclaration
en ligne, pour les contribuables qui en sont capables, entre 2016 (RFR supérieur à 40 000 euros) et
2019, introduite à l’article 76 de la loi de finances pour 2016, afin de poursuivre la modernisation des
modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu, porte déjà ses fruits : en 2016, plus de 18 millions de
contribuables ont déclaré leurs revenus de façon dématérialisée, soit une progression de 23 % par rapport
à 2015. Désormais, 49 % des foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne.
6 Données Source DGFIP (SATELIT) : Demandes de modulation à la baisse ou à la hausse effectuées en 2015.
7 En ce qui concerne la déclaration annuelle des traitements et salaires ou des pensions et rentes viagères, le défaut de production dans les
délais donne lieu à l'application d'une amende spécifique égale à 5 % du montant des sommes non déclarées ou déclarées avec retard
(article 1736 III du CGI). Les omissions ou inexactitudes donnent lieu, sauf cas de force majeure, à l'application d'une amende de 15 € par
omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Cette amende n’est pas
applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a
réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration fiscale (article 1729 B du CGI).
S’agissant de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, le défaut de souscription de la déclaration prévue par le 1 de l’article 242 ter
du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées sauf en cas de première infraction, sous certaines
conditions (article 1736 I du CGI). La production tardive de cette déclaration ou les omissions ou inexactitudes relevées dans le document
donnent lieu, selon les cas, à l’application de pénalités spécifiques (50 % des sommes éventuellement plafonnées ou montant forfaitaire) ou
à celles prévues par l’article 1729 B du CGI.