PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 179
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
C. – La rétention délibérée des retenues à la source précomptées sera sanctionnée
Dans le cas d'une rétention dissimulée où un tiers payeur effectuerait, sur les revenus qu’il verse, la
retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement, sans la déclarer ni la reverser à
l'administration fiscale, une amende de 80 % des retenues effectuées est prévue, en sus du montant des
retenues qui reste dû.
En sus de cette amende fiscale, le tiers payeur du revenu pourra, dans les cas les plus graves, faire l'objet
d'une sanction pénale lorsque le retard excède un mois (amende de 9 000 € et un an d'emprisonnement
actuellement prévus par l'article 1771 du CGI applicable aujourd'hui aux personnes ayant l'obligation
d'effectuer des retenues au titre de l'impôt sur le revenu sur les salaires versés à des non-résidents).
Cette nouvelle sanction doit en effet être suffisamment dissuasive pour inciter les tiers payeurs de revenus
à respecter leur obligation de reverser à l'administration fiscale les retenues effectivement réalisées sur les
revenus versés.
5. – Description des modalités de recouvrement de l’acompte
contemporain de la perception des revenus prévu par le projet de réforme
du Gouvernement
A. – Le recouvrement des acomptes pour les revenus sans collecteur
L’acompte contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement afférent aux revenus sans collecteur
(ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.) sera calculé par l’administration fiscale sur la
base du taux de prélèvement à la source propre au contribuable et de la dernière assiette connue correspondant
à ces revenus. Le montant des versements d’acompte contemporain afférent à chaque catégorie de revenu
concernée sera affiché dans le compte fiscal en ligne du contribuable.
Un prélèvement global sera assuré mensuellement (ou trimestriellement sur option) par foyer fiscal. Les
modalités d'option pour le prélèvement trimestriel feront l'objet d'un service en ligne.
Pour ce faire, l'usager devra mentionner sur sa déclaration de revenus les coordonnées bancaires qui seront
utilisées pour les prélèvements opérés. Les coordonnées bancaires d’ores et déjà connues de l'administration
fiscale, par exemple pour les usagers titulaires d'un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance à
l’impôt sur le revenu, seront pré-remplies sur la déclaration de revenus correspondante. Tous les usagers
susceptibles d'être prélevés au titre de leur acompte contemporain (ou le cas échéant de leur solde d'impôt sur
le revenu) devront valider ou compléter leurs coordonnées bancaires lorsque l'administration fiscale n'en
dispose pas.
Enfin, à compter de septembre de l’année N, les versements d’acompte contemporain de l'année N seront, le
cas échéant, concomitants avec le paiement du solde de l’impôt dû au titre de l’année N-1 qui pourra être étalé
sur les quatre derniers mois de l'année dès lors que le solde restant dû est supérieur à 300 euros.
B. – La nature de l’acompte contemporain de la perception des revenus prévu par le
projet de réforme du Gouvernement emporte des conséquences en comptabilité et
sur les modalités du recouvrement forcé
L'acompte contemporain effectivement prélevé au titre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme
du Gouvernement constitue un prélèvement ad hoc, qui sera imputé lors de l’année N+1 à l’occasion de la
liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N.