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178 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Une lettre de motivation de cette pénalité (imprimé n° 3733) est adressée directement par l’administration fiscale à
l’entreprise : ce document lui précise le motif (au cas particulier, le non-respect des obligations déclaratives) et le
montant de la pénalité encourue.
La société dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations (article L. 80 D du LPF).
Passé ce délai, et sauf acceptation de ses éventuelles observations, la majoration est mise en recouvrement.
Les inexactitudes ou omissions déclaratives seront sanctionnées d'une amende égale à 5 % des retenues
omises ou inexactes. Cette amende sera portée à 40 % en cas de manquements délibérés. L’amende ne
pourrait être inférieure à 500 € par déclaration.
Cette amende égale, selon le caractère délibéré ou non du manquement, à 5 % ou 40 % des retenues omises
ou inexactes visera notamment les situations dans lesquelles le collecteur qui aurait omis d’effectuer la retenue
à la source (en ne récupérant pas, par exemple, les taux de prélèvement à la source transmis par
l’administration fiscale) ou qui aurait effectué une retenue insuffisante (en cas d’application, par exemple, d’un
taux erroné de la grille de taux par défaut).
Exemple 1 : Au cours de l’année N, un employeur envoie régulièrement la DSN à l’administration mais ne récupère
pas les taux de prélèvement et ne précompte pas de retenue à la source sur les salaires versés à ses salariés.
Les salariés qui ont perçu un revenu « brut » restent responsables du paiement de l’impôt sur le revenu.
En cas d'omission de retenue à la source pour une partie des salariés ou d'insuffisance, l'employeur est passible
d'une amende égale à 5 % des retenues omises. Le taux de cette majoration est porté à 40 % si l’omission est
délibérée.
Exemple 2 : Pour chaque bénéficiaire de revenus, l’employeur doit prélever un montant de retenue à la source,
calculé à partir d'un taux de prélèvement transmis par l’administration ou à partir de la grille de taux par défaut
(cf. partie 2, sous-partie 2, 2).
Si le collecteur utilise un taux erroné, une pénalité est appliquée. Le taux de pénalisation est de 5 %, appliqué au
montant des retenues manquant (individu par individu), avec un minimum de 500 € par déclaration.
B. – L’absence de versement ou le retard de paiement des retenues à la source
déclarées et précomptées par le tiers payeur sera assorti de pénalités
Les tiers payeurs, collecteurs de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement,
qui précomptent les retenues et les déclarent mais ne les reversent pas à l’État seront passibles, en sus du
montant des retenues qui reste dû, d'une majoration de 5 % des retenues non versées. Il s'agit de la
majoration de droit commun applicable aux retards de paiement des impôts professionnels, prévue par
l'article 1731 du CGI.
Cette majoration se cumulera avec les intérêts de retard (0,4 % par mois) prévus à l'article 1727 du CGI.
Exemple : Avant la date limite de déclaration (5 avril) une entreprise mono-établissement de 60 salariés, dépose
une déclaration DSN sans paiement, au titre des salaires versés en mars. Le montant de retenue à la source
collecté est de 10 000 €.
À l'issue des traitements informatiques de gestion de l’administration fiscale, une pénalité égale à 5 % du montant
restant à payer, soit 500 €, est calculée.
Une lettre de motivation (imprimé n°3733) est adressée directement par l’administration fiscale à l’entreprise : ce
document précise le motif (au cas particulier, le non-respect des obligations de paiement) et le montant de la
pénalité encourue. La lettre de motivation fait mention pour mémoire, des intérêts de retard de recouvrement (article
1727 du CGI), qui seront liquidés à la date du paiement de la totalité des droits correspondants.
En l'absence de contestation (article L. 80 D du LPF) et de paiement, un avis de mise en recouvrement authentifiant
les droits et le montant de la majoration est édité 30 jours après l'édition de la lettre de motivation.
L'entreprise effectue le 20 juin un paiement de 10 500 €.
Au 30 juin, un second avis authentifiant les intérêts de retard de recouvrement (0,4 % x 10 000 € x 2 mois = 80 €) 12
est envoyé au redevable.
12
En règle générale, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI est décompté à compter du premier jour du mois suivant celui au
cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.