PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 177
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Si le montant de la retenue à la source porté par l'administration fiscale sur la déclaration de revenus est
inférieur au montant prélevé et n’a fait l’objet d’aucune demande de rectification lors du dépôt de cette
déclaration, la rectification et la restitution du trop-payé pourront toujours être obtenues ultérieurement au moyen
d'une réclamation contentieuse.
Enfin, si le montant de la retenue à la source porté sur la déclaration de revenus perçus lors de l’année N est
supérieur à celui réellement supporté par le contribuable, ce dernier devra également signaler l’erreur afin de ne
pas bénéficier du rattachement d’un paiement indu. À défaut, l'éventuelle insuffisance d'impôt payé lui sera
réclamée dans le cadre d'une procédure de contrôle et pourra être assortie de pénalités.
4. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit des pénalités en cas de
non-respect par le tiers payeur, collecteur de la retenue à la source, de ses
obligations
À l’image des pénalités existant actuellement en matière de contributions et cotisations sociales, le mécanisme
de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement nécessite que l’inaction du tiers
payeur des revenus, collecteur de la retenue à la source, soit assortie de pénalités afin d’assurer l’effectivité du
dispositif.
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit un dispositif de pénalités graduées en fonction de la nature du
manquement et du caractère volontaire, ou non, du manquement constaté.
A. – Le projet du Gouvernement vise à prévenir la méconnaissance, par le collecteur
de la retenue à la source, de ses obligations déclaratives
Afin d’assurer l’appariement de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement avec le
montant de l’impôt sur le revenu qui sera dû in fine au titre de l’année, la DSN ou la déclaration « 3 en 1 » devra
contenir le montant imposable des revenus versés et soumis à la retenue à la source, le taux de prélèvement à
la source du contribuable ainsi que la somme effectivement retenue.
Pour assurer le fonctionnement de ce dispositif, il est nécessaire d’assortir de pénalités le défaut de déclaration
dans les délais prescrits et les omissions ou inexactitudes contenues dans cette déclaration. En outre, il convient
de tenir compte des situations dans lesquelles la méconnaissance des obligations déclaratives est délibérée.
Le non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits sera assorti d'une amende de 10 % des retenues
qui auraient dû être effectuées ou déclarées. L'amende sera portée à 40 % en cas de non dépôt de la
déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
L’administration fiscale assurera, en liaison avec le groupement d’intérêt public (GIP) pour la DSN, le suivi
et la relance des collecteurs défaillants ainsi que, le cas échéant, l’application des majorations
correspondantes.
Exemple : À la date limite de déclaration (5 avril), une entreprise mono-établissement de 60 salariés n'a pas
déposé sa DSN au titre du mois de mars.
À la suite d'une relance de premier niveau, elle la dépose le 15 avril avec un montant de retenues à la source
collecté de 10 000 € et l'ordre de paiement correspondant.
Cette déclaration tardive est immédiatement transmise par le GIP, responsable de la collecte des DSN, à
l’administration fiscale.
La créance est intégrée dans les applications de l’administration fiscale, le 18 avril, avec une date de dépôt au
15 avril. Le télépaiement de 10 000 € s'impute automatiquement sur cette créance.
À l'issue des traitements informatiques de gestion de l’administration fiscale, une pénalité égale à 10 % du montant
déclaré tardivement, soit 1 000 €, est constatée.