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176 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Dans ces situations, il est envisagé de s'inspirer du mécanisme de régularisation applicable en matière de TVA
(article 208 de l'annexe II au CGI) ou en matière de cotisations sociales. Le collecteur sera autorisé à effectuer
lui-même les corrections nécessaires sur les déclarations de retenues postérieures. À cet effet, le projet de
réforme du Gouvernement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de
régularisation (5 de l'article 1671 du CGI).
Ainsi, l’employeur qui s’aperçoit qu'un revenu a fait l'objet d'une retenue à la source totalement ou partiellement
indue rectifiera l'erreur sur la prochaine DSN. L’employeur pourra, dans la DSN déposée au titre d'un mois
donné, imputer les trop-versés sur les retenues à la source dues au titre du même mois et ainsi rembourser à
son salarié les sommes indûment prélevées. Ce dispositif permettra de corriger automatiquement la situation du
contribuable dans sa déclaration de revenus pré-remplie par l'administration fiscale au printemps de l’année
N+1, sans nouvelle démarche de sa part. Des modalités identiques seront prévues pour les collecteurs non
concernés par la DSN.
b) En cours d’année d’imposition, les régularisations seront effectuées par l'administration fiscale lorsque l'erreur
lui est imputable
La rectification des anomalies dues à une erreur de l'administration fiscale pourra être consécutive à la mise à
disposition d'un taux de prélèvement à la source erroné auprès du tiers payeur des revenus, collecteur de la
retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement. Cette erreur pourrait par exemple
provenir de la saisie erronée d'une déclaration de revenus. Dans ce cas, la rectification pourra être obtenue
directement auprès de l'administration fiscale.
Les modalités opérationnelles de traitement de la réclamation contentieuse par l'administration fiscale seront
très proches de celles qui existent pour les réclamations après établissement de l'impôt. Elles auront néanmoins
des spécificités liées à leur nature, qui nécessitent une réaction rapide, avant la liquidation de l'impôt.
Les demandes seront présentées auprès des services locaux (services des impôts des particuliers). Les agents
seront chargés de l'instruction de ces demandes et de vérifier si le taux calculé par l’administration fiscale est
effectivement erroné ou si le taux transmis est différent de celui calculé par l’administration fiscale (en cas de
problème technique notamment).
Si la réclamation de l'usager est fondée, celui-ci sera remboursé par virement bancaire.
c) À défaut de régularisation en cours d’année N, les rectifications des erreurs de prélèvement seront effectuées
en tout état de cause au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu lors de l’année N+1
En cas d'erreur non signalée à l’administration fiscale et, à défaut de correction dans la DSN (ou déclaration « 3
en 1 ») ou si l'erreur est constatée trop tard pour être corrigée dans la DSN (ou déclaration « 3 en 1 »), la
rectification correspondante sera effectuée de fait, au moment du calcul du solde de l'impôt sur le revenu dû au
titre de l’année N après traitement de la déclaration de revenus (le montant du solde étant alors diminué à
hauteur de la retenue à la source effectuée à tort).
Exemple : Un employeur a prélevé à tort 1 500 € de retenue à la source au cours de l’année N au lieu de 1 000 €
et le salarié n'a effectué aucune réclamation auprès de son employeur au cours de l’année N.
Le montant de l'impôt sur le revenu définitif, qui sera demandé au salarié par l’administration fiscale en septembre
de l’année N+1, sera diminué d’un montant de 500 €, le cas échéant restituable, du fait de l'imputation de la retenue
à la source collectée à tort.
d) Les erreurs dans les rattachements de retenue à la source effectués par l’administration fiscale seront réglées
au moment du traitement de la déclaration des revenus soumis à retenue en année N+1
La déclaration des revenus perçus au cours de l’année N effectuée par le contribuable en mai/juin de
l’année N+1 sera pré-renseignée des montants de prélèvement à la source effectués lors de l’année N sur les
revenus déclarés.
Si les informations présentées sur la déclaration de revenus au titre des sommes retenues à la source par le
tiers payeur lors de l’année N sont erronées, notamment en cas d'erreur d'identification de l'usager, le
contribuable pourra alors solliciter les rectifications nécessaires auprès de l’administration fiscale.