PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 173
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
2 e cas – Le taux de prélèvement à la source est positif
Le taux de prélèvement à la source de M. B récupéré sur le site CESU est égal à 4 %. Mme A verse un salaire net
de retenue à la source calculé ainsi :
- Salaire net imposable (avant abattement de 10 %) : 12,45 € / heure 10 x 12 (pour un mois par convention), soit
149,40 € ;
- Retenue à la source à précompter : 6 € (149,40 x 4 %) ;
- Salaire net de retenue à la source payé à M. B : 138 € (144 – 6).
Les mois suivants, Mme A peut calculer simplement le salaire à payer en considérant que le tarif horaire net de
retenue à la source est de 11,50 € (12 – 12,45 x 4 %).
La retenue à la source est alors prélevée par l’URSSAF sur le compte du particulier employeur dans les deux mois
suivant la déclaration du mois considéré.
3 ème cas – Le taux de prélèvement à la source est un taux proportionnel en application de la grille de taux par défaut
M. B n’a pas de taux de retenue à la source connu. Mme A verse un salaire net de retenue à la source calculé en
appliquant le taux proportionnel issu de la grille de taux par défaut correspondant au niveau de revenus versés, qui
figurera sur le site CESU. Ce taux sera souvent faible (ex : 0 % ou 2 %) compte tenu des montants en jeu.
G. – La garantie des sommes et créances des salariés par l’AGS inclura la retenue à
la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme patronal
fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines
conditions, de procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues
aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) conformément aux conditions fixées par le code du
travail). Les sommes garanties par l'AGS sont limitées dans leur montant (plafond de 77 232 euros en 2016,
toutes créances du salarié confondues) et leur durée. La mise en œuvre de la garantie par l’AGS suppose à la
fois l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de
fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés certaines des créances résultant du contrat de travail.
En liaison avec les instances de l’AGS, la délégation Unédic AGS a notamment pour mission de mettre à la
disposition des mandataires de justice, les fonds nécessaires au règlement des créances des salariés, de
procéder à la récupération des sommes avancées à partir du suivi des plans de redressement et de la
réalisation des actifs des entreprises.
L’article L. 3253-8 du code du travail est donc modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances
par l’AGS inclue la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement, par analogie avec les
dispositions applicables en matière de cotisations et contributions sociales et salariales. Cette inclusion
permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant.
H. – Le projet de réforme du Gouvernement définit les règles de privilège attachées
à la retenue à la source
L'AGS ayant effectué des avances de créances auprès des salariés devient un créancier de l'entreprise en
procédure collective. Les modalités de remboursement des créances de l'entreprise sont différentes selon leur
rang et les étapes de la procédure collective.
Il est observé que différents types de créances sont avancées par l'AGS, notamment des créances
super-privilégiées qui bénéficient de la subrogation légale et doivent être payées en priorité, des créances des
articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ou des créances bénéficiant d'un privilège général sur les
biens mobiliers et immobiliers et des créances chirographaires.
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Le salaire brut correspondant à un salaire net de 12 € est de 15,72 € (Source : site PAJEMPLOI). La CSG correspondante non
déductible à réintégrer au salaire net est de 15,72 x 2,9 % = 0,45 €. Ce montant peut être aisément simulé sur le site PAJEMPLOI.