PAP2017_prelevement_source

172 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Après avoir pris connaissance du taux de prélèvement à appliquer, l’employeur versera au salarié un salaire net
de la retenue à la source à effectuer. Le centre gestionnaire du titre simplifié effectuera alors directement sur le
compte bancaire du particulier employeur désigné à cet effet, le prélèvement correspondant au montant de
retenue à la source réalisée, puis reversera les sommes ainsi prélevées à l’administration fiscale.
L’intégration de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement dans les dispositifs de
titres simplifiés permettra dès lors de simplifier au maximum les tâches attendues de l’employeur : celui-ci n’aura
pas de relations à entretenir avec l’administration fiscale, conservera son interlocuteur habituel dans le cadre de
l’utilisation des titres simplifiés et n’aura pas à réaliser de déclaration supplémentaire.
Ainsi, PAJEMPLOI (pour les gardes d’enfant) et le centre CESU (pour les autres emplois à domicile)
constitueront :
- L’interlocuteur unique de l’administration fiscale pour l’identification du salarié, la transmission du taux
de prélèvement à la source applicable aux revenus de celui-ci et le reversement de la retenue
effectuée ;
- L’interlocuteur unique des particuliers employeurs qui obtiendront par leur intermédiaire le taux de
prélèvement à la source applicable au salaire qu’ils versent à leur salarié. En l’absence de taux
disponible, il leur sera demandé d’appliquer le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut,
ce dernier étant adapté à toutes les situations possibles de temps partiel.
Le particulier employeur versera alors un salaire net en appliquant le taux ainsi obtenu au salaire négocié
préalablement de gré à gré, les centres gestionnaires PAJEMPLOI et CESU prélevant, comme en matière
sociale, sur le compte du particulier employeur le montant de retenue à la source effectuée par celui-ci, avant de
le reverser à l’administration fiscale.
Le bon fonctionnement du prélèvement à la source nécessite cependant deux évolutions comportementales que
les pouvoirs publics s’attacheront à accompagner d’ici à l’entrée en vigueur du projet de réforme du
Gouvernement. Il s’agit, d’une part, de renforcer l’usage des titres simplifiés dématérialisés, afin de faciliter la
circulation rapide des informations entre les parties et, d’autre part, d’amener les employeurs utilisateurs de ces
titres à déclarer les rémunérations versées plus régulièrement qu’aujourd’hui. Il est en effet préférable, dans le
contexte du rythme mensuel du prélèvement à la source, que les informations sur la rémunération versée et la
retenue à la source effectuée soient communiquées dans les jours suivant la fin du mois rémunéré, à l’instar des
employeurs n’utilisant pas le titre simplifié, qui communiquent ces informations via la DSN avant le 15 du mois
suivant au plus tard.
Exemple : Chaque année, en septembre, lorsque le particulier employeur se connecte au site internet CESU pour
déclarer le salaire du mois précédent, il a accès au taux de prélèvement applicable pour les douze mois à venir. S’il
indique le salaire net horaire (ou mensuel si le salaire est mensualisé 9 ) dû, le simulateur lui calcule le salaire net de
retenue à la source à verser au salarié.
Le particulier employeur peut ensuite utiliser ce salaire horaire net de retenue à la source pour les payes des douze
mois suivants (sauf si le salarié ou le site CESU lui signale un changement de taux à la suite d’une modulation ou
demande d’individualisation, réalisée par le salarié).
Le particulier employeur déclare chaque mois à l’URSSAF le salaire versé et la retenue à la source correspondante
est automatiquement prélevée par celle-ci sur son compte en sus des cotisations et contributions sociales. À cette
occasion, il est précisé qu’il peut contrôler que le taux de prélèvement n’a pas évolué.
Mme A rémunère M. B pour trois heures de ménages par semaine. Le tarif est de 12 € nets de l’heure.
En septembre, lorsque Mme A se connecte au site internet CESU pour déclarer le salaire versé en août, elle prend
connaissance du taux de prélèvement à appliquer à compter du mois suivant (par hypothèse le taux reste identique
pour les douze mois à venir mais chaque mois l’employeur peut vérifier à tout moment le taux à appliquer sur le site
internet CESU et M. B peut l’alerter s’il a demandé une modulation ou une individualisation).
1er cas – Le taux de prélèvement est égal à 0%
Le taux de prélèvement à la source de M. B est égal à 0%. Mme A verse un salaire net de 12 € par heure.
L’ACOSS prélève les charges sociales après déclaration de Mme A sur le site CESU mais aucune somme n’est
prélevée au titre de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement.
Le salaire versé à M. B est égal à 144 €, soit 12 € x 12 h (pour un mois par convention).
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Actuellement, l’employeur doit indiquer le nombre d’heures travaillées et le total net payé. Toutefois, il dispose du salaire horaire net
dans le détail de la déclaration, après avoir validé les éléments déclarés.