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PLF 2017 171
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ils permettent de rémunérer, au choix, un service prestataire fourni par un organisme agréé ou un salarié à domicile,
ces acteurs pouvant ensuite obtenir la conversion de ces chèques en valeur à un centre de remboursement. Les titres
préfinancés peuvent être complétés par d’autres moyens de paiement. Le CESU préfinancé ne vaut pas déclaration
des formalités d’emploi : le salarié doit être déclaré par le CESU déclaratif décrit ci-dessus ou tout autre moyen
déclaratif. Les titres peuvent être attribués par l’État, comme c’est le cas pour l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé, les collectivités territoriales, principalement dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie ou la
prestation de compensation du handicap, les mutuelles ou associations et les entreprises ou comités d’entreprises.
B) PAJEMPLOI : un dispositif spécifique pour la garde d’enfants de 0 à 13 ans
Pour simplifier les déclarations et le paiement de cotisations sociales des parents bénéficiaires de la « prestation
d’accueil du jeune enfant » (PAJE) et employant un assistant maternel ou une garde d’enfant à domicile, un dispositif
spécifique, PAJEMPLOI, a été mis en place, reposant sur un partenariat entre les branches famille et recouvrement du
régime général.
Un centre national unique a été constitué au sein de l’URSSAF d’Auvergne. Ce centre facilite les formalités pour les
employeurs : il les immatricule, réceptionne leurs déclarations mensuelles, calcule les cotisations, déduit du montant
des cotisations la prise en charge par les caisses d’allocations familiales au titre du complément de libre choix du mode
de garde de la PAJE. Enfin il leur adresse les décomptes de cotisations et les attestations fiscales permettant de
bénéficier des réductions d’impôts et gère également les relations avec les salariés en leur délivrant les bulletins de
salaire.
Ce dispositif a achevé sa montée en charge en se substituant à la quasi-totalité des comptes employeurs de droit
commun. En 2015, près de 300 000 assistantes maternelles et 70 000 gardes d’enfant à domicile ont été employés par
plus de 900 000 familles dans le cadre de ce dispositif.
Ce dispositif enregistre également le plus fort taux de dématérialisation (près de 99,7 % de volets sociaux
dématérialisés en avril 2016) des services simplifiés mis en place par les organismes de sécurité sociale en faveur des
particuliers employeurs. Les services en ligne proposés sur internet aux parents employeurs et à leurs salariés sont
particulièrement développés. Les employeurs peuvent notamment obtenir une estimation directe du montant de leurs
cotisations et le salaire brut et net de l’assistant maternel ou de la personne qui garde leur enfant. L’objectif
d’accroissement de la qualité de service a conduit à améliorer l’information délivrée sur les bulletins de paie établis par
le centre PAJEMPLOI aux salariés, notamment les frais de transport. En outre, pour répondre aux besoins des parents
employeurs, ceux-ci ont la possibilité de continuer d’utiliser le dispositif déclaratif PAJEMPLOI au-delà des 6 ans de
l’enfant, lorsqu’ils cessent de bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde de la PAJE. PAJEMPLOI a
en effet vocation à devenir le dispositif de droit commun de la déclaration de garde d’enfant.
Par ailleurs, dans le cadre de la simplification globale des démarches pour les particuliers employeurs et parallèlement
à la simplification des formalités déclaratives que proposent le CESU et PAJEMPLOI, le site net-particulier.fr a été mis
en place afin d’accompagner la simplification d’un point de vue pratique. Depuis son ouverture au public le 5 décembre
2013, le portail « Espace numérique du particulier employeur et du salarié » est le point d’entrée et d’information
unique du particulier employeur et de son salarié.
Comme tous les employeurs, les employeurs à domicile seront soumis aux obligations légales découlant de la
mise en oeuvre de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement. La déclinaison
concrète de ces obligations sera toutefois adaptée aux spécificités de cette catégorie d’employeurs.
Tout d’abord, les informations déclarées par le particulier employeur via le titre simplifié, comprenant par
exemple le nom du salarié ou le montant de la rémunération versée, seront adressées à l’administration fiscale
par le centre CESU ou PAJEMPLOI, en lieu et place de l’employeur, via la déclaration « 3 en 1 » susmentionnée
prévue pour les employeurs non concernés par la DSN.
C’est le centre gestionnaire du titre simplifié qui portera à la connaissance du particulier employeur le taux de
prélèvement propre à son employé. Cette donnée aura été communiquée au centre gestionnaire par
l’administration fiscale. En l’absence de taux de prélèvement propre à l’employé communiqué par
l’administration fiscale, le centre gestionnaire communiquera au particulier employeur le taux proportionnel issu
de la grille de taux par défaut (cf. partie 2, sous-partie 3, 2).
L’ensemble de ces informations seront mises à disposition du particulier employeur par l’intermédiaire des
comptes personnels en ligne dont il dispose pour l’utilisation au quotidien des titres simplifiés : pajemploi.fr et
net-particulier.fr.
La possibilité d’utiliser des échanges papier demeurera ouverte. Elle sera toutefois a priori peu adaptée au bon
fonctionnement du prélèvement à la source, celui-ci nécessitant une circulation rapide de l’information entre les
parties prenantes.