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PLF 2017 17
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le contribuable estime que le montant d’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus lors de l’année N-1
s’élèvera à 900 €.
En l’absence de diminution des tiers provisionnels à l’initiative du contribuable, le montant de chaque tiers
provisionnel appelé sera de 600 € (1 800 / 3).
Le contribuable décide de les ramener à 300 € (900 / 3) en février et mai de l’année N.
Toutefois, le montant de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année N-1 est en réalité de 1 200 €, supérieur
de plus de 10 % au montant d’impôt sur le revenu présumé par le contribuable (900 €).
L’administration fiscale calculera alors une majoration pour chaque tiers provisionnel. En retenant l’impôt sur le
revenu dû in fine au titre de l’année N-1, le montant dû au titre de chaque tiers provisionnel aurait dû être de 400 €
(1200 / 3) 4 . La marge d’erreur était de 40 € (10 % x 400). Le contribuable aurait dû verser au minimum 360 € au titre
de chaque tiers provisionnel. Comme il n’a versé que 300 €, la majoration de 10 % s’appliquera à la différence entre
le tiers provisionnel versé et le tiers provisionnel dû soit 100 € (400 - 300). La majoration de retard sera donc de
10 € pour chaque tiers provisionnel de février et mai de l’année N.
En septembre de l’année N, le contribuable devra acquitter le solde de son impôt sur le revenu dû au titre de
l’année N-1, soit 600 € auquel s’ajoutera la majoration de 20 € (2 x 10).
Le contribuable ayant opté pour les mensualités peut également procéder, sous sa responsabilité, à une
modulation à la baisse des versements correspondants calculés sur la base de l’impôt dû au titre des revenus
de l’année N-2, s’il estime que l’impôt dû au titre des revenus de l’année N-1 calculé au moment du solde sera
inférieur à l’impôt dû au titre des revenus de l’année N-2 à partir duquel sont calculées ses mensualités. En cas
d'erreur, une majoration de 10 % de la fraction de l’impôt acquittée en retard peut être due. Des modulations à la
hausse sont également possibles, sans contrainte particulière, jusqu’au 30 juin de l’année N.
Exemple : À la suite d’une baisse de ses revenus au cours de l’année N-1, un contribuable effectue une demande
de diminution de ses mensualités d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1 lors de l’année N.
L’impôt sur les revenus perçus par le contribuable lors de l’année N-2, qui sert de base au calcul de ses
mensualités acquittées lors l’année N, s’élevait à 1 800 €.
Le contribuable estime que le montant d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1 s’élèvera à 900 €. Il se rend
sur son espace particulier sur le site impots.gouv.fr et effectue une demande de modulation de ses mensualités à
compter de janvier de l’année N.
À la suite de sa demande, ses mensualités diminuent de 180 € (1 800 / 10) à 90 € (900 / 10).
Toutefois, le contribuable s’est trompé dans son estimation : le montant d’impôt sur le revenu dû in fine au titre de
l’année N-1 (1 200 €) s’avère en réalité supérieur de plus de 20 % au montant d’impôt sur le revenu présumé
(900 €).
En juillet de l’année N, le contribuable aurait dû verser au minimum les deux tiers de l’impôt dû au titre de l’année
N-1 soit 800 € (1 200 x 2 / 3) 5 alors qu’il n’aura versé que 630 € (90 x 7). La majoration de 10 % s’appliquant à la
différence entre ces deux montants, elle sera donc de 17 € (10 % x (800 – 630)).
L’avis d’imposition du contribuable envoyé par l’administration fiscale à l’été de l’année N lui indiquera le montant
de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année N-1 (1 200 €), le montant des majorations (17 €) et le montant
des mensualités déjà versées (630 €) jusqu’en juillet, ainsi que le solde restant à payer, soit 587 € (1 200 + 17 –
630), et l’échéancier correspondant.
Ainsi, à compter de l’été de l’année N, le contribuable devra acquitter :
- En août : 90 € (sur la base des prélèvements effectués à la suite de la modulation) ;
- En septembre : 337 € (ce montant correspond au montant de la mensualité de septembre, soit 120 € (1 200 / 10),
auquel il convient d’ajouter la majoration (17 €), le rattrapage de la part des mensualités non payée entre janvier et
juillet (170 €), et enfin le réajustement de la mensualité d’août (30 €) ;
- En octobre : 120 € (1 200 / 10) ;
- En novembre : 40 € (1 200 + 17 – 630 – 337 – 120 – 90).
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Le calcul de la majoration se fait en retenant la base soumise aux tiers provisionnels la plus favorable au contribuable (impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N-1 ou au titre de l’année N-2 selon les cas). Dans le cas présenté, la base de référence la plus favorable
étant l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1, c’est celle-ci qui sera utilisée pour le calcul de la majoration de 10 %, soit 1 200 €.
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Le calcul de la majoration se fait en retenant la base soumise aux mensualités la plus favorable au contribuable (impôt sur le revenu dû
au titre de l’année N-1 ou au titre de l’année N-2 selon les cas). Dans le cas présenté, la base de référence la plus favorable étant l’impôt
sur le revenu dû au titre de l’année N-1, c’est celle-ci qui sera utilisée pour le calcul de la majoration de 10 %, soit 1 200 €.