PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 169
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Toutefois, elle défavoriserait les salariés, en les privant de l’ajustement automatique de la retenue à la
source aux variations du salaire (cf. partie 2, sous-partie 3, 1, D) dont bénéficieront tous les autres salariés,
y compris ceux intervenant dans le même secteur mais employés par une entreprise. Le nombre de salariés
embauchés par des organismes prestataires ou des travailleurs non salariés est évalué à environ 430 000,
soit un tiers du total des employés dans le secteur des services à la personne.
En outre, ces salariés sont souvent des personnes dont la rémunération peut varier fortement d’un mois sur
l’autre au gré de contrats de travail souvent multiples.
L’application du dispositif d’acompte contemporain de la perception des revenus prévu par le projet de
réforme du Gouvernement pour d’autres revenus (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers) serait par ailleurs
difficilement compréhensible, en particulier pour les salariés qui ont plusieurs employeurs, dont certains
pourraient être des entreprises. Pour un tiers de ces personnes en effet, l’emploi à domicile n’est qu’une
source secondaire de revenu. Pour ceux-ci, la réforme reviendrait à soumettre leurs salaires à deux
systèmes de prélèvement différents en fonction, non pas de la nature de leurs revenus, mais de la qualité
de leurs employeurs, professionnel ou particulier.
De plus, le système d’acompte contemporain de la perception des revenus serait moins lisible pour ces
salariés et pourrait s’avérer plus contraignant, notamment en cas de variation d’activité, en exigeant de leur
part davantage de démarches de modulation de leur prélèvement contemporain que pour les autres
salariés.
Enfin, les exemples étrangers montrent que le prélèvement contemporain de la perception des revenus par
le particulier employeur est la règle la plus souvent retenue 7 : dans sept des douze pays étudiés
(Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Nouvelle-Zélande) les particuliers
employeurs sont tenus de procéder à une retenue à la source sur les salaires qu’ils versent.
Au regard de ces éléments, le projet de réforme du Gouvernement prévoit d’appliquer la retenue à la source
aux salaires versés par les particuliers employeurs afin de traiter leurs salariés comme tous les autres
salariés, indépendamment de la qualité de la personne qui les emploie. Les salariés des particuliers
employeurs bénéficieront ainsi d’un prélèvement contemporain s’ajustant automatiquement à la variation de
leurs revenus.
d) La retenue à la source effectuée sur les salaires des particuliers employeurs s’appuiera sur les dispositifs
spécifiques déjà mis en œuvre pour le paiement et le recouvrement des cotisations sociales
La retenue à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs à leurs employés à domicile
s’appuiera sur les dispositifs sociaux spécifiques (« titres simplifiés ») mis en place pour le paiement des
cotisations sociales de ces employeurs de façon à limiter sensiblement les contraintes pesant sur ces
derniers.
Encadré 2 : Les titres simplifiés en matière sociale
Les titres simplifiés constituent des dispositifs ouverts à différentes catégories d’employeurs, leur permettant de
s’acquitter, dans des conditions simplifiées, de leurs obligations sociales (déclaration et paiement des cotisations).
Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, ces dispositifs
placés au cœur de la relation entre l’employeur et l’employé joueront un rôle central.
Les titres simplifiés et les guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales
permettent au cotisant de réaliser au moyen d’un seul document déclaratif, un large pan des formalités sociales. Ils
permettent de simplifier les démarches des utilisateurs, notamment en confiant aux organismes eux-mêmes la
réalisation d’une partie d’entre elles. Ces guichets uniques et titres simplifiés s’adressent à des publics déterminés
spécifiques – particuliers employeurs, très petites entreprises et associations (cf. c) du E précédent) – pour lesquels
des formalités représentent une charge trop importante. Ils concourent significativement, dans les secteurs dans
lesquels ils sont déployés, à la limitation du travail dissimulé et au développement de l’emploi. Ils constituent un levier
de facilitation de la vie des plus petites entreprises et associations, ainsi que des particuliers employeurs, permettant
ainsi de lever certains freins à l’embauche.
Pour les particuliers employeurs, les dispositifs simplifiés s’articulent autour :
7
Données issues du rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires sur les comparaisons internationales en matière de
prélèvement à la source de février 2012 (Sandra Desmettre).