PAP2017_prelevement_source

168 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les particuliers qui recourent à un mandataire font partie des particuliers employeurs. Le rôle du
mandataire consiste en effet à mettre en relation l’employeur et le salarié et à prendre en charge les
démarches administratives, notamment celles relatives aux modalités déclaratives et au paiement des
salaires et des cotisations sociales des salariés. En 2014, le recours à un organisme mandataire concernait
environ 10 % des particuliers employeurs. En revanche, les particuliers dont l’employé à domicile est
salarié d’une entreprise prestataire de service ou d’une association d’aide à domicile n’entrent pas dans la
catégorie des particuliers employeurs : ils sont les clients de cette entreprise.
b) Les revenus versés par les particuliers employeurs seront concernés par le prélèvement à la source prévu par
le projet de réforme du Gouvernement
Juridiquement, les salariés à domicile ne se trouvent pas dans une situation différente des autres salariés
au regard de l’impôt sur le revenu. Il serait dès lors difficilement envisageable de les exclure du bénéfice de
la réforme et les priver de l’ensemble de ses effets, notamment l’effacement de l’impôt sur les revenus
perçus en 2017.
En équité, il convient également d’éviter de pénaliser les salariés employés à domicile en les privant des
bénéfices attendus de la mise en œuvre d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus.
Par conséquent, les salaires versés par les particuliers employeurs feront l’objet de la retenue à la source
prévue par le projet de réforme du Gouvernement, ce dernier prévoyant toutefois des modalités de
prélèvement adaptées à la situation particulière de ces employeurs et de leurs employés.
c) Les salaires versés par les particuliers employeurs seront soumis à la retenue à la source prévue par le projet
de réforme du Gouvernement au même titre que les autres salaires versés
Les modalités de mise en place de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement
pour les salariés de particuliers employeurs nécessitent de tenir compte de plusieurs particularités
inhérentes à la relation de travail particulière pouvant exister entre l’employeur à domicile et son salarié,
notamment :
- Le fait qu’un particulier employeur ne soit pas un professionnel : à cet égard, il ne dispose
notamment pas d’un logiciel de paie ;
- La dispersion du nombre d’employeurs pour un même salarié ;
- La fréquence des changements d’employeur.
Par ailleurs, l’application de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement sur le
salaire versé au salarié du particulier employeur est susceptible d’avoir un impact sur la construction des
modes de rémunération de ce secteur. Au sein de ce dernier, la discussion concernant la rémunération
porte en effet sur le salaire net et non sur le salaire brut comme c’est plus souvent le cas dans les autres
secteurs d’emploi. Ainsi, la mise en place de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du
Gouvernement ne doit pas être source de confusion, ni pour les salariés à domicile, ni pour leurs
particuliers employeurs, en apparaissant comme une réduction du salaire, cette dernière étant
susceptible de conduire à des revendications salariales, voire à un développement du travail dissimulé.
Ce risque doit toutefois être apprécié à l’aune de la proportion de contribuables salariés à domicile non
imposables estimée à 75 % 6 .
i) L’option consistant à soumettre les salaires des salariés de particuliers employeurs à un acompte
contemporain de la perception des revenus a été écartée
Cette solution permettrait de dispenser les particuliers employeurs de tout précompte de retenue à la
source sur le salaire versé à leurs salariés. Elle permettrait a priori d’éviter que l’application de la retenue à
la source sur le salaire versé au salarié soit susceptible d’avoir un impact sur la construction des modes de
rémunération de ce secteur.
6
Estimation réalisée sur la base de la législation 2016 par la Direction générale du Trésor sur une population de 950 000 salariés ayant
pour employeur principal un particulier employeur (le nombre total de salariés de particuliers employeurs au cours d'une année est
supérieur : la DARES l'estime à 1,2 million sur l'année 2014).