PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 167
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Tableau 1 : Evolution des dispositifs TESE et CEA
Employeurs
Salariés
T1 2014 T1 2015 T1 2016 T1 2014 T1 2015 T1 2016
CEA 33 400 35 036 34 580 71 700 76 043 78 125
TESE 50 800 53 158 50 071 90 000 95 040 93 579
Source : ACOSS
Tableau 2 : Evolution des dispositifs TESE et CEA
Cotisations
recouvrées en M€
2015
Taux dématérialisation des
volets sociaux
T1 2016
CEA 275 99,7%
TESE 487 99,7%
Source : ACOSS
F. – La mise en œuvre de la retenue à la source sur les revenus versés par les
particuliers employeurs fera l’objet de modalités particulières
a) Les particuliers employeurs constituent une catégorie particulière d’employeur
Les salaires versés par les particuliers employeurs concernent :
- Les salariés à domicile : ceux-ci relèvent de la convention collective nationale des salariés du
particulier employeur qui stipule que le « caractère spécifique de cette profession est de s’exercer
au domicile privé du particulier employeur ». Les principales activités concernées sont l’aide
ménagère, le garde malade (à l’exclusion des soins), l’aide pour les personnes âgées, le soutien
scolaire et la garde d’enfant au domicile du particulier employeur.
- Les assistants maternels même s’ils ne gardent pas les enfants au domicile de l’employeur.
Près des trois quarts des emplois concernés sont des emplois hors garde d’enfants (ex : employé de
ménage, assistant de vie), l’accompagnement à domicile des personnes dépendantes occupant 14 % des
salariés des particuliers employeurs.
La multi-activité constitue une particularité du secteur des salariés de particuliers employeurs : environ
55 % des salariés de particuliers employeurs ont en effet plusieurs employeurs. C’est notamment le cas des
assistants maternels (environ 320 000). Pour le tiers des salariés de particuliers employeurs, cette activité
constitue en outre une source secondaire de revenu 4 . Par ailleurs, ce secteur connaît une forte proportion
de temps partiel (52 % des salariés de particuliers employeurs travaillent à temps partiel) ; enfin, 89 % des
salariés de particuliers employeurs sont des femmes.
Un particulier est considéré comme employeur s’il est directement lié au salarié par un contrat de travail,
l’activité pouvant s’effectuer hors ou au domicile du particulier employeur. Il existe environ 3,6 millions de
particuliers employeurs dont un tiers d’employeurs occasionnels 5 . Les personnes âgées représentent les
principaux utilisateurs des services à la personne : près de la moitié des personnes qui recourent aux
services à domicile sont âgées de plus de 70 ans.
4
Source : ACOSS/FEPEM.
5
Nombre d'employeurs particuliers ayant effectué au moins une déclaration dans l'année 2014. Il existait environ 2,8 millions de
particuliers employeurs (y/c mandataires) au 4 ème trimestre 2014 (Source : Accosstat, janvier 2016).