PAP2017_prelevement_source

166 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
a) L'utilisation d'un référentiel interne sécurisé
L’administration fiscale est dotée depuis 2009 d'un référentiel de population 3 rassemblant l'ensemble des personnes
physiques et morales identifiées dans le cadre de ses missions.
Ce référentiel attribue un identifiant fonctionnel à toute personne répertoriée dans le système d'information de
l’administration fiscale (numéro SPI pour une personne physique et numéro SIREN pour une personne morale) et c’est
cet identifiant technique qui est ensuite restitué aux différentes applications informatiques de l’administration fiscale.
b) Un référentiel régulièrement enrichi des informations de l'INSEE
Un processus quotidien de validation auprès de l'INSEE assure la certification des données d'état civil recueillies. Une
forte proportion de personnes connues de l’administration fiscale sont ainsi certifiées par l'INSEE. Par exemple,
48 millions de redevables de l'impôt sur le revenu sont certifiés, soit 96 % des personnes concernées par cet impôt.
L'effet de cette certification est double :
- Elle fige les éléments d'état civil pour leur utilisation ultérieure par l’administration fiscale ;
- Elle permet l’envoi par l’INSEE à l’administration fiscale, du NIR de la personne certifiée.
c) Une gestion et une utilisation du NIR hautement sécurisées au sein du système d'information de
l’administration fiscale
À l'intérieur du système d'information de l’administration fiscale, la table de passage entre NIR et SPI n'est gérée qu'en
un unique endroit rassemblant, pour les seuls redevables certifiés, le numéro SPI et le NIR correspondant reçu de
l'INSEE. Cette table est conservée dans des conditions particulièrement rigoureuses de sécurité physique et
informatique.
Les lignes des déclarations de prélèvement à la source (DSN ou déclaration « 3 en 1 »), qui comporteront le NIR,
pourront grâce à cette table être rattachées à un numéro SPI, clé d'entrée dans le référentiel interne sécurisé de
l’administration fiscale.
Ce dispositif, s'il est complexe, permet donc d'atteindre simultanément les deux objectifs majeurs que sont :
1- La stricte confidentialité du NIR, qui n’est jamais consultable avec des données fiscales, dans le système
d'information de l’administration fiscale ;
2- L'efficacité du rattachement à un contribuable, aujourd'hui des données de revenus à porter sur la déclaration
pré-remplie, demain de l'ensemble des données permettant la gestion du prélèvement à la source, y compris celles
fournies par le tiers payeur.
c) Des modalités particulières seront prévues pour ce qui concerne le reversement des prélèvements effectués
par les très petites entreprises (TPE) ou associations qui ont recours aux dispositifs « titre emploi service
entreprise » ou « chèque emploi service associatif »
Environ 75 000 entreprises et associations de moins de 20 salariés ont recours au titre emploi service entreprise
(TESE) ou au chèque emploi associatif (CEA). Ces employeurs sont soumis à une obligation déclarative auprès
de l’URSSAF, celle-ci étant remplie par voie dématérialisée à plus de 99 % aussi bien pour le TESE que pour le
CEA. Pour cette catégorie d’employeurs, le taux de prélèvement à la source sera transmis aux URSSAF par
l’administration fiscale. L’URSSAF sera chargée de calculer le montant de retenue à la source à effectuer, de
prélever celui-ci sur le compte bancaire de l’employeur au même titre que les cotisations sociales, puis de le
reverser à l’administration fiscale.
Pour cette catégorie de collecteurs de la retenue à la source, l’URSSAF, en étant chargée de réaliser l’ensemble
des étapes de la collecte et du reversement de la retenue à la source, constituera ainsi un intermédiaire entre
l’administration fiscale et l’employeur.
Les modalités d’échange des déclarations et de reversement des sommes entre l’administration fiscale et
l’URSSAF seront précisées par convention.
3
Ce référentiel a été créé dans le cadre du projet PERS, déclaré à la CNIL sous le n° 1168820.