PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 165
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Encadré 1 : Le numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) 2
A – Le projet du Gouvernement se fonde sur l'utilisation du NIR pour garantir au contribuable une qualité de
service optimale
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit l’utilisation du NIR des personnes physiques pour l’identification des
contribuables dans le cadre des échanges avec les collecteurs de la retenue à la source sans modifier les règles
d’identification au sein de l’administration fiscale qui permettent de garantir une utilisation très circonscrite et sécurisée
du NIR.
a) Un processus d’échanges de données avec les tiers payeurs des revenus, collecteurs de la retenue à la
source, fondé sur la DSN et, ce faisant, sur le NIR
Les informations relatives à la retenue à la source effectuée par les tiers payeurs seront portées à la connaissance de
l'administration fiscale par le biais de deux déclarations :
- La DSN, qui sera enrichie des données relatives à la retenue à la source ;
- La déclaration « 3 en 1 », mise en œuvre pour les besoins de la retenue à la source, pour les tiers payeurs qui ne
seront pas concernés par la DSN au 1 er janvier 2018.
Ces déclarations, dont les modes de fonctionnement seront très similaires, permettront la transmission des
informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis à la retenue à la source. Au sein de ces
déclarations, le bénéficiaire du revenu sera identifié sur la base de son NIR, de ses éléments d'état civil et de son
adresse.
L'identification des salariés par leur NIR est un élément structurant de la DSN. Ainsi, l'absence d'identifiant NIR pour un
salarié constitue un cas très marginal et par nature transitoire. Ces situations de méconnaissance du NIR (notamment
lors de l'embauche d'un nouveau salarié, si l'employeur ne dispose pas encore du NIR) sont gérées par l'attribution
d'un identifiant d'attente, appelé numéro technique transitoire (NTT), qui sera mis en correspondance avec le NIR, une
fois l'information disponible, permettant ainsi de recomposer un chaînage de l'ensemble des informations attachées à
la personne.
Des dispositifs similaires seront mis en œuvre pour les collecteurs qui n'entrent pas dans le champ de la DSN, dans le
cadre de la déclaration « 3 en 1 ». La présence quasi systématique du NIR complétée des éléments d'état civil, le cas
échéant enrichis des informations connues de l'INSEE, permettra de disposer d'un socle d'informations solide pour
rattacher au plus tôt les éléments au contribuable concerné.
b) L’exploitation par l’administration fiscale des données mensuelles des collecteurs prendra appui sur le NIR
Pour la DSN comme pour la déclaration « 3 en 1 », chaque déclaration mensuelle sera exploitée ligne à ligne et les
éléments d'identification de chaque bénéficiaire (NIR et éléments d'état civil) seront soumis à la reconnaissance du
dispositif d'identification des personnes de l’administration fiscale de manière à relier la retenue à la source prélevée
au contribuable concerné.
Ainsi, dans le cadre de l'exploitation des déclarations mensuelles, deux étapes se dérouleront successivement :
1- L'identification de la personne, par l’administration fiscale ;
2- Le rattachement par l’administration fiscale d'un taux de prélèvement au bénéficiaire de revenus figurant dans la
déclaration du collecteur, afin de transmettre ce taux en retour au collecteur en vue de son application lors de la
prochaine paie ou liquidation de pension.
B – Les règles d'identification internes à l’administration fiscale garantissent une utilisation très circonscrite et
sécurisée du NIR
L'identification des personnes sur la base des NIR et des éléments d'état civil constitue un processus déjà largement
utilisé au sein de l’administration fiscale. C'est notamment via ces procédures d'identification que sont rattachées au
contribuable concerné les informations déclarées par les employeurs, en vue de leur pré-remplissage sur la déclaration
de revenus annuelle.
Cette procédure d'identification est fondée sur les deux lignes directrices suivantes :
1- Le NIR en constitue la pierre angulaire et assure une qualité de service optimale aux usagers ;
2- Mais si le NIR est utilisé pour dialoguer avec des intervenants extérieurs, il n'est pas véhiculé dans le système
d'information de l’administration fiscale afin de garantir un haut niveau de confidentialité et de sécurisation.
2
Appelé communément numéro de sécurité sociale.