PAP2017_prelevement_source

164 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les entreprises adresseront ces flux financiers au fil de l'eau, quelle que soit l'échéance déclarative des
établissements. Les entreprises pourront donc, si nécessaire, adresser plusieurs DSN rectificatives
contenant les informations financières jusqu'aux échéances du 5 (pour les entreprises de 50 salariés et
plus) ou du 15 du mois (pour les entreprises de moins de 50 salariés), l’administration fiscale n'exploitant
que la dernière situation du flux financier.
Le reversement de la retenue à la source sera mensuel sauf dans les cas de reversement trimestriel
autorisés par la loi (sur option, l’employeur dont l’effectif est de moins de onze salariés reversera la retenue
à la source au plus tard le mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements).
La DSN offre en effet de la souplesse quant aux modalités de paiement. Un établissement pourra décider
que le paiement effectif soit pris en charge par un autre établissement (par exemple le siège de
l'entreprise). La DSN du déclarant contiendra alors la zone de paiement valorisée à zéro, avec l'indication
du numéro SIRET de l'entreprise payeuse, ainsi qu’un indicateur signifiant que le paiement est opéré par un
tiers.
En revanche, la déclaration nominative sera obligatoirement déposée au niveau de chaque établissement,
même si le paiement est effectué par une autre structure.
Les reversements à l’administration fiscale des montants de retenues à la source effectuées sur des
revenus versés mensuellement seront également mensuels, à l'instar du paiement des cotisations sociales,
sauf dans les cas où le paiement des cotisations sociales sera trimestriel. Dans ces cas, la DSN devra
mentionner la fréquence de paiement pour les entités concernées afin que l’administration soit en mesure
d'identifier celles qui relèvent d'un reversement trimestriel.
Les modalités de reversement de la retenue à la source seront ainsi très proches de celles prévues pour les
cotisations sociales nécessitant dès lors le moins de développements spécifiques possible et s’intégrant
dans une mécanique bien connue des collecteurs concernés.
b) Pour les collecteurs non concernés par la DSN, un dispositif spécifique sera prévu, sur la base du NIR
également
Pour les collecteurs qui ne seront pas dans le champ de la DSN pendant la période transitoire ou pour ceux
qui seront hors du champ de la DSN, le dispositif permettant de reverser les montants de retenues à la
source effectuées reposera sur la déclaration « 3 en 1 » (cf. partie 4, sous-partie 2, 4, D).
Cette déclaration comportera les informations relatives au montant à prélever correspondant à la retenue à
la source effectuée ainsi que les coordonnées bancaires du collecteur permettant d'effectuer la demande de
prélèvement auprès de la Banque de France. Le fonctionnement de ce dispositif sera similaire à celui de la
DSN.
Pour les collecteurs de la sphère publique, notamment ceux dont le système d’information est interfacé
avec Chorus ou pour lesquels le paiement intervient par validation d'un mandat par un comptable public, un
circuit financier spécifique sera mis en place.
Enfin, le reversement de la retenue à la source collectée par les tiers payeurs des revenus non concernés
par la DSN sera mensuel en même temps que la déclaration « 3 en 1 ».