PAP2017_prelevement_source

162 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Par exemple, lors de la liquidation de la paie d’un salarié, le moteur de calcul du logiciel de paie appliquera
le taux de prélèvement propre à ce salarié transmis par l’administration fiscale et intégré par le tiers payeur
des revenus dans le logiciel susmentionné. Il calculera ainsi le montant de retenue à la source à effectuer
et déduira ce montant du salaire à verser.
B. – En absence de taux transmis par l’administration fiscale, le tiers payeur des
revenus appliquera la grille de taux par défaut
En l'absence de taux transmis par l’administration fiscale, le logiciel de paie fera appel à la grille de taux par
défaut présentée en partie 2, sous-partie 3. Cette grille, fournie annuellement par l’administration fiscale,
devra être intégrée chaque année dans les logiciels des tiers payeurs, collecteurs de la retenue à la source
prévue par le projet de réforme du Gouvernement. Elle permettra de déterminer le taux proportionnel
applicable en fonction du montant de revenu imposable versé par le tiers payeur. Le recours à cette grille
de taux par défaut sera signalé à l’administration fiscale de manière automatique.
C. – La retenue à la source effectuée sera mentionnée sur le bulletin de salaire, de
pension ou d'allocation
Chaque mois, lors de la liquidation du revenu à verser, le logiciel de paie calculera le montant de retenue à
la source à effectuer sur la base du revenu imposable versé par le tiers payeur, collecteur de la retenue
prévue par le projet de réforme du Gouvernement.
Lors de l'édition des bulletins de paie, le montant de revenu net de la retenue à la source, le montant retenu
à la source lui-même ainsi que le taux de prélèvement appliqué seront mentionnés. Le revenu net à payer,
i.e. avant déduction de la retenue à la source, sera précisé de manière distincte du revenu net à verser, i.e.
après déduction de la retenue à la source. Ces nouvelles informations prendront leur place dans le chantier
de refonte et de simplification du bulletin de paie.
Pour les pensions ou allocations, en l'absence de bulletin papier, l'information pourra utilement être
renseignée dans l'espace internet de l'usager sur le site du tiers payeur, ou dans l'attestation de paiement
lorsque celle-ci existe.
Enfin, ces informations seront également reportées dans l'attestation fiscale annuelle délivrée au
bénéficiaire des revenus par le tiers payeur de ces revenus.
D. – La retenue à la source sera prise en compte pour déterminer la quotité
insaisissable
Le code du travail a instauré un système de protection juridique des rémunérations qui ne sont saisissables
que dans certaines limites et proportions.
L'assiette sur laquelle est assise la fraction insaisissable est fixée l'article L. 3252-3 du code du travail qui
prévoit que, pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la
rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des
cotisations et contributions sociales obligatoires.
Compte tenu des modalités de paiement actuelles de l'impôt sur le revenu, i.e. sans prélèvement à la
source effectué sur le salaire versé par l'employeur, l'impôt sur le revenu dû n'entre pas en ligne de compte
dans la détermination de la fraction insaisissable des rémunérations.
Afin d’articuler les modalités de détermination de la fraction insaisissable des rémunérations avec la mise
en place de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement précomptée sur ces
dernières, la détermination de la fraction insaisissable sera effectuée après déduction de la retenue à la
source.