PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 161
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
SOUS-PARTIE 4 : MODALITÉS DU RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU APRÈS LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
1. – Grâce au projet de réforme du Gouvernement, l’impôt sur le revenu
sera recouvré selon de nouvelles modalités
La mise en place du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement a des
conséquences profondes sur les modalités de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu notamment
en raison de la mise en place d’une retenue à la source sur les revenus versés par un tiers payeur
(ex : employeur privé, administration, caisse de retraite).
Elle est également l’occasion de repenser les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu afférent
aux revenus sans tiers payeur ainsi que celles relatives au solde d’impôt sur le revenu en septembre de
l’année N+1, une fois la liquidation définitive de l’impôt sur les revenus perçus lors de l’année N effectuée.
En application du projet de réforme du Gouvernement, l’impôt sur le revenu sera recouvré selon de
nouvelles modalités de recouvrement qui s’articulent autour de :
- L’application d’une retenue à la source effectuée et collectée par le tiers payeur des revenus sur la
base du taux de prélèvement contemporain calculé et transmis par l’administration fiscale ou, à
défaut, de la grille de taux par défaut (cf. partie 2, sous-partie 3) ;
- Le prélèvement mensuel, ou trimestriel sur option du contribuable, d’un acompte contemporain
afférent aux revenus sans tiers payeur concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet
de réforme du Gouvernement, calculé sur la base du taux de prélèvement contemporain
susmentionné et de la dernière assiette afférente à ces mêmes revenus connue par l’administration
fiscale, le montant en résultant étant divisé par le nombre de versements attendus, i.e. douze en
cas de prélèvement mensuel, quatre en cas de prélèvement trimestriel.
Les revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement
seront recouvrés intégralement en une seule fois 1 , à compter de septembre de l’année N+1, à l’occasion de
la liquidation de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année N. Cette liquidation définitive permettra
de solder l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.
2. – Les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les
revenus soumis à la retenue à la source prévue par le projet de réforme du
Gouvernement feront intervenir le tiers payeur de ces revenus, collecteur
de la retenue
A. – Le tiers payeur des revenus appliquera le taux de prélèvement contemporain
transmis par l’administration fiscale
Les logiciels de paie ou de liquidation de retraite ou de prestations des tiers payeurs des revenus
concernés par la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement intégreront les taux
de prélèvement contemporain transmis par l’administration fiscale, soit via la DSN, soit via une déclaration
ad hoc (cf. partie 4, sous-partie 2, encadrés 2 et 3).
Le taux de prélèvement à la source trouvera à s'appliquer à compter de la réception de celui -ci lors du
calcul de la paie, allocation ou pension. Le tiers payeur de ces revenus disposera naturellement d’un délai
d’intégration de ce taux d’au minimum un mois, le taux devant s’appliquer au plus tard le deuxième mois qui
suit sa transmission par l’administration fiscale.
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Sous réserve des modalités de recouvrement contemporaines d’ores et déjà prévues pour certaines catégories de revenus par la
législation (cf. partie 2, sous-partie 2, 4, 5 et 8).