PAP2017_prelevement_source

16 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Baisse de revenu
Chronique des tiers provisionnels en année N
(montant d'impôt payé chaque mois en euros)
600
2000
1800
500
1600
400
1400
1200
300
1000
800
200
600
100
400
200
0
0
Février N Mai N Septembre N
Tiers provionnels
Revenu
Exemple 2 : Un salarié ayant opté pour les mensualités perd son emploi en mars de l’année N. Son revenu
mensuel imposable diminue de 2 000 € à 1 200 €.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le salarié au titre des années N-2 et N-1 est égal 1 666 €.
Ayant adhéré à la mensualisation, il doit verser chaque mois, de janvier à octobre de l’année N, un dixième de
l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année N-2 puis le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des
revenus de l’année N-1.
Ainsi, ce contribuable devra acquitter un montant de 166 € chaque mois jusqu’en septembre de l’année N puis de
172 € en octobre de cette même année.
Bien qu’il soit au chômage depuis mars de l’année N, le contribuable demeure redevable au cours de l’année N de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1 (1 666 €).
Baisse de revenu
Chronique des mensualités en année N
(montant d'impôt payé chaque mois en euros)
600
2000
1800
500
1600
400
1400
1200
300
1000
800
200
600
100
400
200
0
0
Janvier N Février N Mars N Avril N Mai N Juin N Juillet N Août N Septembre N Octobre N Novembre N Décembre N
Mensualités
Revenu
B. – Les modalités d'acquittement des tiers provisionnels et des mensualités ont été
modernisées au cours de la dernière décennie
Au cours de l’année N, une modulation à la baisse du montant des tiers provisionnels calculés sur la base de
l’impôt dû au cours de l’année N-1 au titre des revenus de l’année N-2 est possible sous la responsabilité du
contribuable qui estimerait que l’impôt dû au titre des revenus de l’année N-1 calculé au moment du solde sera
inférieur à l’impôt dû au titre des revenus de l’année N-2 à partir duquel ont été calculés ses tiers provisionnels.
En cas d’erreur, une majoration de 10 % de la fraction de l’impôt acquittée en retard peut être due. Des
modulations à la hausse des tiers provisionnels sont également possibles, sans contrainte particulière.
Exemple : À la suite d’une baisse de ses revenus lors de l’année N-1, un contribuable souhaite diminuer lors de
l’année N le montant de ses tiers provisionnels d’impôt sur le revenu, mais se trompe dans son estimation.
L’impôt sur les revenus perçus par le contribuable lors de l’année N-2, qui sert de base au calcul de ses tiers
provisionnels acquittés lors l’année N, s’élevait à 1 800 €.