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158 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 En septembre de l’année N, les deux ex-conjoints doivent s’entendre pour payer dans son intégralité l’impôt sur le revenu qu’ils doivent au titre de l’année N, soit 3 335 €. À cette fin, ils doivent s’organiser entre eux pour se répartir la charge de l’impôt en tenant compte des remboursements intervenus. Lors de l’année N+1, année postérieure à celle du divorce, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration 56 portant sur ses revenus et sa situation appréciés sur l’ensemble de l’année N. Ainsi, chaque ex-conjoint doit déclarer les revenus qu’il a perçus lors de l’année N, comprenant les éventuelles pensions alimentaires, versées pour l’un, perçues pour l’autre 57 . Ainsi, à l’été de l’année N+1, chaque ex-conjoint reçoit un avis d’imposition en son nom propre correspondant à sa nouvelle situation familiale. b) Le projet de réforme du Gouvernement prévoit, pour ce qui concerne le prélèvement à la source, de prendre en compte les divorces et séparations de manière contemporaine Le projet de réforme du Gouvernement prévoit, sans modification des règles de calcul de l’impôt sur le revenu, que le divorce ou la séparation soit déclaré à l’administration fiscale dans les deux mois suivant l’événement. Les ex-conjoints déclareront également à cette occasion l’estimation, par leurs soins et pour l’année de la séparation (supposée être l’année N), de leurs revenus et de leur situation (ex : pensions alimentaires perçues, charges des enfants). À partir des informations transmises dans chacune de ces deux déclarations, l’administration fiscale calculera, pour chaque ex-conjoint, un nouveau taux de prélèvement à la source propre à celui-ci. Ces deux nouveaux taux de prélèvement s’appliqueront jusqu’en septembre de l’année N+1, date à compter de laquelle le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration, par chaque conjoint, des revenus perçus lors de l’année N s’appliquera (cf. partie 2, sous-partie 3, 1). Ce dispositif spécifique permettra ainsi de prendre en compte le divorce de manière contemporaine, en atténuant notablement le risque de sur-prélèvement prolongé pour le conjoint perdant financièrement dans le divorce et, ce faisant, en réduisant l’amplitude de régularisation en septembre de l’année N+1 à l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N. À la différence des autres changements de situation (décès, mariage), une déclaration estimative des revenus et de la situation familiale par chaque ex-conjoint paraît préférable : l’administration fiscale n’ayant pas connaissance de la répartition de la charge des enfants ou de l’existence de pensions alimentaires, le calcul automatique de taux de prélèvement séparés sur la base des dernières informations disponibles manquerait alors de pertinence. Exemple : Soit un couple avec un enfant qui se sépare en mars de l’année N, titulaire chaque année, pour le premier membre du couple, de revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, et, pour le second membre du couple, de revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 12 000 €, soit 1 000 € par mois. Au cours de l’année N-1 et à compter de janvier de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer sera de 6,9 % (3 332 / (36 000 + 12 000)). À compter du divorce, le premier membre du couple versera une pension alimentaire d’un montant annuel imposable de 6 000 €, soit 500 € par mois, le second membre du couple ayant la charge de l’enfant. En avril de l’année N, les ex-conjoints déclarent leur séparation à l’administration fiscale. Chacun d’entre eux indique à cette occasion ses revenus respectifs estimés pour l’année N ainsi que la charge de l’enfant et l’existence de pensions alimentaires. Le premier membre du couple déclare ainsi, au titre de l’année N, un montant annuel imposable estimé de 36 000 € et 6 000 € de pensions alimentaires déductibles, pour une part de quotient familial, le second membre du couple déclarant quant à lui un montant annuel imposable de 18 000 € (12 000 + 6 000) pour deux parts de quotient familial (en tant que parent isolé). En septembre de l’année N, les ex-conjoints n’auront pas d’impôt complémentaire à acquitter au titre des revenus perçus par le couple lors de l’année N-1, l’intégralité de l’impôt ayant été versé sous forme contemporaine au cours de l’année N-1. À la suite de la déclaration du divorce, l’administration calculera alors un taux de prélèvement propre à chaque ex-conjoint qui s’appliquera sur la période allant de juin de l’année N à août de l’année N+1. L’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le premier conjoint sera de 2 338 €, tandis que l’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le second conjoint sera de 0 €. 56 Il y aura par conséquent, deux déclarations séparées. 57 Le cas échéant, l’ex-conjoint ayant la charge des enfants, bénéficiera, s’il vit seul avec eux, d’une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre de l’année N.
PLF 2017 159 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 Le taux de prélèvement à la source propre à chaque conjoint sera ainsi égal à : - 6,5 % (2 338 / 36 000) pour le premier membre du couple ; - 0 % (0 / 18 000) pour le second membre du couple. Ainsi, en supposant que les estimations des deux membres du couple étaient exactes, au cours de l’année N, un sur-prélèvement de 483 € (1 000 x 7 x 6,9 %) aura été évité pour le second membre du couple. En septembre de l’année N+1, le premier membre du couple n’aura pas d’impôt complémentaire à acquitter au titre de l’année N, l’intégralité de l’impôt ayant été versé sous forme contemporaine au cours de l’année N. Il bénéficiera d’une restitution d’un montant de 62 € (2 338 - (5 x 3 000 x 6,9 % + 7 x 3 000 x 6,5 %)). En septembre de l’année N+1, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N par le second membre du couple sera égal à 0 €. Il bénéficiera d’une restitution d’un montant de 345 € (5 x 6,9 % x 1 000).
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