PAP2017_prelevement_source

156 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
À partir de la dernière déclaration effectuée par le couple avant le décès, i.e. la déclaration de revenus perçus
lors de l’année N-2 si le décès est déclaré en début d’année N, et celle des revenus perçus lors de l’année N-1
dans le cas contraire, l’administration fiscale calculera deux nouveaux taux de prélèvement à la source
applicables au conjoint survivant en ne prenant en compte que les seuls revenus du conjoint survivant et les
revenus communs :
- Un premier taux de prélèvement sera calculé pour la période allant de la date du décès au 31 décembre
de l’année du décès 53 , sur la base des dernières informations à disposition de l’administration fiscale, les
revenus pris en compte étant réduits au prorata temporis à compter du décès et le bénéfice du quotient
conjugal étant maintenu ;
- Un nouveau taux de prélèvement sera calculé pour l’année postérieure au décès ainsi que l’année
suivante, sur la base des dernières informations à disposition de l’administration fiscale, étant précisé
que les revenus pris en compte ne seront alors plus réduits au prorata temporis et que le bénéfice du
quotient conjugal ne sera pas maintenu. Ce taux sera en vigueur jusqu’en septembre de la seconde
année suivant celle du décès, date à compter de laquelle sera appliqué le taux de prélèvement calculé
par l’administration fiscale sur la base des informations de l’année postérieure au décès, i.e. la première
année pleine au titre de laquelle la part et les revenus de la personne décédée ne seront plus pris en
compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer.
En cas de décès au sein d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant pourra ainsi
immédiatement bénéficier des avantages liés au maintien du quotient familial et de la double déclaration de
revenus, en évitant notamment un sur-prélèvement lors de l’année du décès qui conduirait à un régularisation
plus importante lors de l’année N+1 à l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N. L’année
suivant celle du décès, son taux de prélèvement contemporain sera ajusté afin de prendre en compte, dans la
mesure du possible, sa situation contemporaine et d’éviter ainsi un sous-prélèvement lors de cette même année,
qui conduirait à une régularisation plus importante lors de l’année N+2 à l’occasion du solde d’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N+1.
Enfin, l’obligation déclarative de changement de situation aura en réalité des conséquences limitées, dès lors
que le conjoint survivant informe d’ores et déjà régulièrement l’administration fiscale peu de temps après le
décès d’une part, et que, d’autre part, aucune déclaration de revenus ne sera exigée à cette occasion.
Exemple : Soit un couple dont l’un des membres décède en avril de l’année N, titulaire chaque année, pour le
défunt, de revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, et, pour le
conjoint survivant, de revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 4 911 €.
Lors de l’année N-1 et à compter de janvier de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer sera de 8,2 %
(4 911 / ((36 000 + 24 000)).
Le prélèvement à la source sur les revenus salariaux du défunt s’arrêtera automatiquement à compter de mai de
l’année N.
Le conjoint survivant déclare en avril de l’année N le décès à l’administration fiscale. Celle-ci calcule alors tout
d’abord un nouveau taux de prélèvement qui s’appliquera, à compter de juillet de l’année N, aux revenus du
conjoint survivant, ainsi qu’aux revenus communs (ces derniers étant supposés nuls dans le présent exemple).
Ce nouveau taux de prélèvement sera égal à 0 %, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent, en
application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour deux parts de quotient familial, aux revenus
salariaux du conjoint survivant réduits prorata temporis de 16 000 € (24 000 x 8 / 12), soit 0 €, et, d’autre part ces
mêmes revenus.
Ainsi, entre juillet et décembre de l’année N, les revenus salariaux du conjoint survivant ne feront l’objet d’aucun
prélèvement à la source.
En septembre de l’année N, le conjoint survivant n’aura pas non plus d’impôt complémentaire à acquitter au titre
des revenus perçus par le couple lors l’année N-1, l’intégralité de l’impôt ayant été versé sous forme contemporaine
au cours de l’année N-1.
53
En fonction de la date du décès, ce taux sera mis à jour en septembre de l’année du décès, sur la base des informations, alors à
disposition de l’administration fiscale, de l’année antérieure au décès.