PAP2017_prelevement_source

154 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
b) Le projet de réforme du Gouvernement prévoit, pour ce qui concerne le prélèvement à la source, de prendre
en compte les décès de personnes seules de manière contemporaine
Dans le cadre du projet de réforme du Gouvernement, les conséquences du décès d’une personne seule sur le
prélèvement à la source de celle-ci seront prises en compte de manière contemporaine :
- Automatiquement pour ce qui concerne la retenue à la source à laquelle seront soumis de manière
générale les traitements, salaires pensions et revenus de remplacement, l’arrêt du versement des
revenus entraînant l’arrêt automatique du prélèvement ;
- Sur simple demande, pour les revenus donnant lieu au versement d’un acompte contemporain (ex : BIC,
BNC, BA, revenus fonciers) : celle-ci sera prise en compte à compter du mois suivant par l’arrêt du
prélèvement sur le compte du contribuable des versements d’acompte contemporain.
Ce dispositif permettra de réduire fortement la dette fiscale des ayants droit.
Exemple : Soit un contribuable veuf, titulaire chaque année de pensions et retraites importantes pour un montant
annuel imposable de 60 000 €, soit 5 000 € par mois, qui décède le 1 er décembre de l’année N. Ses deux enfants
sont titulaires de faibles revenus salariaux au titre des années N et N+1, pour un montant annuel imposable de
12 000 € chacun, soit 1 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le défunt au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 11 242 €.
L’impôt sur le revenu dû par les ayants droit lors de l’année N+1 au titre des revenus perçus lors de l’année N par le
défunt, soit 55 000 € (5 000 x 11) est de 9 742 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du défunt est de 18,7 % (11 242 / 60 000). Au
31 décembre 2018, le montant prélevé à la source sur les pensions et retraites du défunt sera de 10 285 € (18,7 %
x 5 000 x 11), étant précisé que le prélèvement à la source aura été automatiquement arrêté à compter du mois de
décembre 2018.
Lors de l’année N+1, les ayants droit ne devront verser aucun montant d’impôt complémentaire. Ils bénéficieront au
contraire d’une restitution d’un montant de 543 € (10 285 – 9 742). Le prélèvement à la source aura permis
d’anticiper de manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, par le défunt
lui-même.
c) Présentation des règles actuellement en vigueur pour un décès au sein d’un couple soumis à imposition
commune
Selon les règles actuellement en vigueur, en cas de décès au sein d’un couple lors d’une année N, le conjoint
survivant doit continuer à acquitter, au cours de cette même année, l’impôt sur les revenus perçus par le couple
lors de l’année N-1.
Au cours de l’année N+1, deux déclarations de revenus doivent être souscrites au titre de l’année N par le
conjoint survivant :
1- L’une au nom du couple pour les revenus perçus par celui-ci entre le 1 er janvier de l’année N et la date
du décès ;
2- L’autre au nom du conjoint survivant pour les revenus perçus par celui-ci entre la date du décès et le
31 décembre de l’année N.
Le conjoint survivant bénéficie a minima 50 de deux parts de quotient familial. Il bénéficie donc d’un double
avantage fiscal qui conduit en général à un niveau d’imposition très faible résultant, dans le cas de la déclaration
réalisée au nom du couple, de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu à des revenus perçus
au cours d’une fraction d’année, et, dans le cas de la déclaration réalisée au nom du conjoint survivant, du
maintien de la part de quotient familial afférente à la personne décédée.
Toutefois, il convient de préciser que ces règles de calcul de l'impôt sur le revenu, si elles sont favorables au
contribuable, ne produisent leurs effets que l’année suivant le décès, alors que la perte de revenus au sein du
couple peut être immédiate en raison du décès et que les dettes éventuelles correspondant à l'impôt sur les
revenus perçus par le couple lors de l’année précédant le décès demeurent.
L’administration fiscale est informée au plus tard au cours de l’année N+1, à l’occasion des déclarations de
revenus susmentionnées, étant précisé que dans les faits, elle est fréquemment informée juste après le décès.
50
En cas de personnes rattachées ou d’augmentation des charges de famille, le nombre de parts est fixé en fonction de la situation au
1 er janvier de l’année N ou, si elle est plus favorable, de la situation à la fin de la période afférente à déclaration concernée, i.e. la date
du décès pour la déclaration réalisée au nom du couple, et le 31 décembre de l’année N pour la déclaration réalisée au nom du conjoint
survivant.