PAP2017_prelevement_source

152 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Il est précisé que les contribuables peuvent opter une dernière fois pour l’imposition séparée des revenus qu’ils
ont perçus au cours de l’année N et, ce faisant, souscrire en mai/juin de l’année N+1, deux déclarations
distinctes comportant les revenus perçus par chacun lors de l’année N. Ils reçoivent dans ce cas à l’été de
l’année N+1 deux avis d’imposition distincts et acquittent chacun au cours de l’année N+1, comme un
contribuable célibataire, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus que chacun a perçus lors de l’année N.
b) Le projet de réforme du Gouvernement prévoit, pour ce qui concerne le prélèvement à la source, de prendre
en compte les mariages ou conclusions de PACS de manière contemporaine
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit, sans modification des règles de calcul de l’impôt sur le revenu,
que le mariage ou la conclusion du PACS soit déclaré par le contribuable à l’administration fiscale dans les deux
mois suivant l’événement.
L’obligation de déclarer le mariage constitue en réalité un simple avancement de la date à laquelle
l’administration fiscale est informée de l’événement puisque le contribuable déclare déjà aujourd’hui le mariage,
mais l’année suivante lors du dépôt de la déclaration de revenus perçus lors de l’année précédente. Au
demeurant, des contribuables nouvellement mariés prennent souvent d’ores et déjà contact avec l’administration
fiscale pour signaler leur situation ou se renseigner sur leurs obligations.
Cette déclaration effectuée, l’administration fiscale rapprochera alors les données des dernières déclarations
séparées des nouveaux conjoints : il s’agira de la déclaration de revenus perçus lors de l’année N-2 si le
mariage est déclaré en début d’année N, et de celle des revenus perçus lors de l’année N-1 dans le cas
contraire. L’administration fiscale calculera automatiquement un nouveau taux de prélèvement à la source sur la
base de l’ensemble des revenus du couple et en tenant compte des effets du quotient familial. Ce taux de
prélèvement sera transmis au collecteur et, le cas échéant, un nouvel échéancier de versements d’acompte
contemporain sera établi.
Grâce à la déclaration de ce changement de situation, le contribuable pourra anticiper encore davantage de
manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N et, ce faisant, limiter
l’amplitude de régularisation à l’occasion, en septembre de l’année N+1, du solde d’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année N 49 .
L’application des dispositions générales du projet de réforme du Gouvernement (cf. partie 2, sous-partie 3, 1 et
2) présenterait quant à elle plusieurs inconvénients :
- Elle ne prendrait que tardivement en compte la situation du couple, i.e. en septembre de l’année N+1 ;
- Elle comporterait un risque de sur-prélèvement prolongé jusqu’en septembre de l’année N+1 pour
certains contribuables qui ne bénéficieront pas jusqu’à cette date des effets du quotient conjugal.
Par ailleurs, le contribuable pourra indiquer s’il souhaite que le mariage soit immédiatement pris en compte pour
le prélèvement à la source ou s’il souhaite que cette prise en compte ne soit effective qu’à compter de l’année
suivante. Dans ce dernier cas, le nouveau taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale ne sera
transmis au tiers payeur des revenus et appliqué qu’à compter du premier janvier de l’année suivante. Cette
possibilité permettra de tenir compte de l’option susmentionnée pour l’imposition séparée à l’impôt sur le revenu
au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, qui sera également maintenue et restera
autonome, étant précisé de surcroît que l’année suivant celle du mariage ou de conclusion du PACS, les
contribuables seront en tout état de cause toujours libres d’opter pour l’imposition commune à l’impôt sur le
revenu de leurs revenus perçus lors de l’année N.
Enfin, lors de la déclaration du changement de situation, aucune obligation de déclaration des revenus ne sera
exigée du contribuable, afin de conserver le dispositif le plus simple possible. Concrètement, une simple
déclaration du mariage avec l’indication des coordonnées et identifiants des deux conjoints sera réalisée dans
l’espace sécurisé du contribuable sur le site internet impots.gouv.fr. L’administration fiscale affichera le nouveau
taux de prélèvement du foyer calculé en rapprochant les dernières déclarations déposées par chaque membre
du couple. S’il le souhaite, le contribuable pourra ensuite opter pour un taux individualisé (cf. partie 2,
sous-partie 3, 3, E) au sein du couple, voire opter pour l’application de la grille de taux par défaut (cf. partie 2,
sous-partie 3, 3, F).
Exemple : Soit un couple qui conclut un PACS en mars de l’année N. Au titre des années N-2, N-1 et N, le premier
membre du couple perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par
mois, tandis que son conjoint perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 12 000 €, soit
1 000 € par mois.
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À défaut de déclaration, chacun des contribuables acquittera un prélèvement à la source en application d’un taux de prélèvement
calculé sur sa situation de célibataire.