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PLF 2017 151
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Comme évoqué en partie 1, ces conséquences peuvent déjà soulever aujourd’hui pour les contribuables des
difficultés financières, ou amplifier les difficultés pouvant résulter du décalage d'une année existant
actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.
Afin de renforcer l’adaptabilité du prélèvement contemporain de la perception des revenus aux variations de
situation du ménage, en cas de mariage ou PACS, de décès d’un membre du couple, ou de divorce ou de
séparation, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que le contribuable déclare de manière
contemporaine ce changement de situation à l’administration fiscale, qui calculera alors un nouveau taux de
prélèvement et, le cas échéant, un nouveau montant d’acompte contemporain, tenant compte de ce
changement de situation. Ce dispositif permettra de réduire notablement les difficultés susmentionnées
rencontrées en application des règles actuellement en vigueur, tout en veillant à limiter les obligations
incombant au contribuable.
Il convient de préciser qu’aucune sanction n’est toutefois prévue par le projet de réforme du Gouvernement dans
le cas où le contribuable ne déclarerait pas de manière contemporaine son changement de situation (ex :
mariage, conclusion de PACS, décès, divorce, séparation).
Toutefois, de manière naturelle et par souci d’efficience, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que
lorsqu’un changement de situation est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée
tant que ce changement de situation n’a pas été déclaré et pris en compte par l’administration fiscale.
A. – Mariage ou conclusion d’un PACS
a) Présentation des règles actuellement en vigueur
En 2014, 241 000 mariages et 174 000 PACS ont été recensés par l’INSEE.
En application des règles actuellement en vigueur, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS au cours
d’une année N, les contribuables informent l’administration de ce changement de situation en mai/juin de
l’année N+1 à l’occasion du dépôt de la déclaration des revenus perçus lors de l’année N.
Au cours de l’année N, les deux contribuables concernés continuent d’acquitter, chacun de manière séparée, les
tiers provisionnels ou mensualités ainsi que le solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1.
De manière générale, en mai/juin de l’année N+1, les membres du couple souscrivent une seule et même
déclaration comportant la totalité des revenus perçus par le couple sur l’ensemble de l’année N, et précisant la
date de mariage ou de conclusion du PACS. L’un des membres du couple constitue le déclarant 1 de cette
déclaration, son conjoint constituant le déclarant 2. L’avis d’imposition au titre de l’année N reçu à l’été de
l’année N+1 est alors commun au couple. Jusqu’au solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, les tiers
provisionnels ou mensualités acquittés au cours de l’année N+1 sont déterminés sur la base de l’impôt sur le
revenu dû par chacun des deux membres du couples au titre de l’année N-1. À l’occasion du solde, l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N par le couple est minoré des sommes déjà acquittées par le seul déclarant 1,
l’État remboursant parallèlement les sommes déjà acquittées par le déclarant 2.
Exemple : Soit un couple qui se marie en mars de l’année N. Au titre des années N-1 et N, le premier membre du
couple perçoit des revenus annuels imposables de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, tandis que son conjoint perçoit
des revenus annuels imposables de 12 000 €, soit 1 000 € par mois.
Malgré le mariage, au cours de l’année N, le premier membre du couple doit payer l’impôt sur ses revenus propres
perçus lors de l’année N-1, soit 4 075 € sans bénéficier des effets du quotient familial. Le second membre du
couple est quant à lui non imposable au titre de l’année N-1.
En début d’année N+1, l’administration fiscale n’ayant pas connaissance de son mariage, le premier membre du
couple verse des mensualités (ou tiers provisionnels) calculées sur son seul impôt sur le revenu dû au titre de
l’année N-1, soit 408 € (4 075 / 10) par mois jusqu’à l’été de l’année N+1.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N sera de 3 332 €, correspondant à des mensualités de
333 € (3 332 / 10). Le couple ne bénéficiera des effets du quotient conjugal qu’en septembre de l’année N+1, soit
environ une année et demie après le mariage, à la suite du dépôt de la déclaration commune des revenus perçus
lors de l’année N. Auparavant, au cours de l’année N+1, il aura acquitté un surplus de mensualités de 600 € (8 x
(408 – 333)).