PAP2017_prelevement_source

150 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ce montant sera facile à calculer puisqu’il s’agira d’appliquer au salaire mensuel du contribuable, un taux
résultant de la différence entre le taux de prélèvement du foyer et le taux de la grille par défaut.
Les salaires du second membre du couple feront quant à eux l’objet d’un prélèvement à la source en application
du taux de prélèvement du foyer tel que susmentionné.
Ainsi, au titre de chaque mois, le montant de retenue à la source perçu par le Trésor sera identique, que l’option
ait été exercée ou non.
Par ailleurs, au cours de l’année N, le foyer acquittera un montant d’acompte contemporain de 5 444 € (437 x 8
+ 487 x 4), sous forme de huit mensualités d’un montant de 437 € (40 000 x 13,1 % / 12) chacune entre janvier
et août et de quatre mensualités d’un montant de 487 € (40 000 x 14,6 % / 12) chacune entre septembre et
décembre.
Au titre de chaque mois, le montant de prélèvement à la source total perçu par le Trésor sera identique, que
l’option ait été exercée ou non.
- Exemple 3 : Contribuable célibataire percevant des revenus salariaux constants ayant des
enfants à charge
Soit un foyer constitué d’un parent divorcé avec deux enfants à charge, ayant déclaré, au titre de chacune des
années N-2 et N-1, un salaire annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois. Il perçoit des revenus
identiques lors de l’année N.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est supposé constant, égal à
1 820 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale sera de 5,1 % (1 820 /
36 000), soit un montant de prélèvement à la source mensuel de 153 € (3 000 x 5,1 %).
Le contribuable ne souhaite pas que son taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale soit transmis à
son employeur, afin que ce dernier ne puisse pas avoir d’indication sur la composition familiale de son foyer
fiscal. Il exerce alors l’option prévue par le projet de réforme du Gouvernement sur le site impots.gouv.fr dans son
espace personnel et authentifié.
L’employeur ne recevant pas de taux transmis par l’administration fiscale, au cours de l’année N, le prélèvement
à la source mensuel sur le salaire du contribuable sera de 375 € (3 000 x 12,5 %), où 12,5 % correspond au
taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de
3 000 €.
Le contribuable n’aura aucun versement complémentaire à effectuer, le montant du prélèvement contemporain
effectué par l’employeur par application du taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut étant
supérieur à celui qui aurait été reversé au Trésor en application du taux de prélèvement propre au foyer calculé
par l’administration fiscale.
Ainsi, cette option apportera au contribuable une garantie suffisante à la protection de la donnée personnelle
que constitue le taux de prélèvement du foyer et ce d’ailleurs, que le taux de prélèvement propre au foyer de
celui-ci soit supérieur, au taux de prélèvement qui serait calculé sur leurs seuls salaires, ou non 48 .
4. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de prendre en compte,
de manière contemporaine, les changements de situation des ménages en
cas de mariage ou PACS, de décès d’un membre du couple, ou d’un
divorce ou d’une séparation
Le mariage ou la conclusion d’un PACS, la séparation ou le divorce et, enfin, le décès constituent des
changements de situation personnelle qui entraînent la disparition ou la création d’un ou plusieurs nouveaux
foyers fiscaux. Il en résulte des conséquences en matière d’obligations déclaratives ainsi que sur les modalités
de calcul et de paiement de l’impôt.
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Il est rappelé que dans ce cas, le contribuable a moins à craindre un usage détourné de ce faisceau d’informations par les personnes
qui auront à la fois connaissance de son taux de prélèvement et de son niveau de salaire annuel imposable