PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 149
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Corrélativement à l’exercice de cette option, le contribuable devra verser chaque mois au Trésor une somme
égale à la différence entre le montant de prélèvement à la source qui aurait été reversé au Trésor par
l’employeur en application du taux de prélèvement propre au foyer calculé par l’administration fiscale, et le
montant de retenue à la source effectivement reversée au Trésor par celui-ci en application du taux
proportionnel prévu par la grille de taux par défaut, soit un montant mensuel de 116 € (296 – 180). Ce montant
sera facile à calculer puisqu’il s’agira d’appliquer au salaire mensuel du contribuable, un taux résultant de la
différence entre le taux de prélèvement du foyer (14,8 %) et le taux de la grille par défaut (9 %) soit un taux de
5,8 %. À cet effet, des outils seront mis à disposition du contribuable par l’administration afin de faciliter la
démarche de celui-ci.
Ainsi, au titre de chaque mois, le montant de la retenue à la source perçu par le Trésor sera identique, que
l’option ait été exercée ou non.
Par ailleurs, au cours de l’année N, le contribuable acquittera un montant d’acompte contemporain de 2 664 €
(14,8 % x 18 000), sous forme de douze mensualités d’un montant de 222 € (2 664 / 12) chacune, au titre de
ses revenus fonciers.
Ainsi, au titre de chaque mois, le montant de prélèvement à la source total perçu par le Trésor sera globalement
identique, que l’option ait été exercée ou non.
- Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux variant d’une année à l’autre, ainsi que des
revenus fonciers constants
Soit un foyer constitué d’un couple et de deux enfants, ayant déclaré, au titre de l’année N-2 (resp. N-1), pour le
premier membre du couple, un salaire annuel imposable de 24 000 € (resp. 30 000 €), soit 2 000 € (resp.
2 500 €) par mois, et, pour le second membre du couple, un salaire annuel imposable de 30 000 € (resp.
36 000 €), soit 2 500 € (resp. 3 000 €) par mois. Au titre des années N-2 et N-1, le foyer déclare également des
revenus nets fonciers pour un montant annuel imposable de 40 000 €.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2 est de 12 271 €, et, au titre de l’année N-1, de
15 511 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer, i.e. de chacun des deux membres du couple,
calculé par l’administration fiscale sera de :
- 13,1 % (12 271 / (24 000 + 30 000 + 40 000)) de janvier à août ;
- 14,6 % (15 511 / (30 000 + 36 000 + 40 000)) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le premier membre du couple perçoit un salaire mensuel imposable de 3 000 €, tandis
que le second membre du couple perçoit un salaire mensuel imposable de 3 500 €.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel, pour le premier membre du couple, sera de :
- 393 € (3 000 x 13,1 %) de janvier à août ;
- 438 € (3 000 x 14,6 %) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel, pour le second membre du couple, sera de :
- 459 € (3 500 x 13,1 %) de janvier à août ;
- 511 € (3 500 x 14,6 %) de septembre à décembre.
Le premier membre du couple ne souhaite pas que son taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale
soit transmis à son employeur. Il exerce alors l’option prévue par le projet de réforme du Gouvernement sur le site
impots.gouv.fr dans son espace personnel et authentifié.
L’employeur ne recevant pas de taux transmis par l’administration fiscale, au cours de l’année N, le prélèvement
à la source mensuel sur le salaire du contribuable sera de 375 € (3 000 x 12,5 %), où 12,5 % correspond au
taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de
3 000 €.
Corrélativement à l’exercice de cette option, le contribuable devra verser chaque mois au Trésor une somme
égale à la différence entre, d’une part, le montant de prélèvement à la source qui aurait été reversé au Trésor
par l’employeur en application du taux de prélèvement propre au foyer calculé par l’administration fiscale et,
d’autre part, le montant de prélèvement à la source effectivement reversé au Trésor par celui-ci en application
du taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut, soit un montant mensuel de :
- 18 € (393 – 375) pour les mois de janvier à août ;
- 63 € (438 – 375) pour les mois de septembre à décembre.