PAP2017_prelevement_source

148 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Par conséquent, le nombre de 2,7 millions de contribuables susmentionné mérite également d’être largement
relativisé. Certaines situations semblent en réalité peu problématiques en matière de protection de la vie privée.
Toutefois, afin d’apporter les garanties nécessaires à la protection de la donnée personnelle que constitue le
taux de prélèvement propre au contribuable, le projet de réforme du Gouvernement prévoit un dispositif
destiné au contribuable qui souhaiterait qu’aucun taux de prélèvement ne soit transmis par
l’administration fiscale à son employeur, que ce taux soit supérieur, inférieur ou égal au taux de prélèvement
calculé sur les seuls salaires versés.
Ainsi, une possibilité sera offerte par l’administration fiscale pour le contribuable titulaire de traitements ou
salaires 47 , à sa demande, d’opter pour que son taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale ne soit
pas transmis à son employeur.
En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur appliquera alors un taux proportionnel sur
la base de la grille de taux par défaut présentée au 2 de la présente sous-partie, étant précisé qu’il incombera
toutefois au contribuable, par souci d’égalité vis-à-vis des contribuables n’ayant pas exercé cette option, et afin
de préserver les intérêts du Trésor, d’acquitter, le cas échéant, au fur et à mesure de la perception de ses
salaires, le montant complémentaire de retenue à la source dont ces derniers auraient fait l’objet en application
du taux de prélèvement.
En pratique, ce complément sera versé spontanément par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois
suivant celui de la perception du revenu afin de lui laisser le délai nécessaire pour prendre connaissance du
montant de son revenu imposable, et effectuer le règlement correspondant dans son espace personnel et
authentifié sur le site impots.gouv.fr.
L’option de confidentialité pourra être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale. Elle sera mise
en oeuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Elle sera tacitement reconduite, sauf
dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable de son taux de prélèvement à la
source.
Exemple : Un contribuable ayant opté pour le versement d’un complément de retenue à la source devra déclarer
avant la fin de chaque mois M+1, le complément dont il est redevable au titre des salaires perçus au cours du mois
précédent M. Ce complément sera calculé dans son espace personnel et authentifié en appliquant au montant
imposable du salaire perçu par le contribuable la différence entre son taux de prélèvement à la source, non
transmis à son employeur à sa demande, et le taux proportionnel appliqué par son employeur.
- Exemple 1 : Contribuable célibataire percevant des revenus salariaux et fonciers constants
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, un salaire annuel
imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, et des revenus nets fonciers pour un montant annuel imposable
de 18 000 €. Il perçoit des revenus identiques lors de l’année N.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années N-2, N-1 et N est supposé constant, égal à
6 235 €.
Lors de l’année N, son taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale sera de 14,8 % (6 235
/ 42 000), soit un montant de prélèvement à la source mensuel sur les salaires de 296 € (2 000 x 14,8 %).
Le contribuable ne souhaite pas que son taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale soit transmis à
son employeur. Il exerce alors l’option prévue par le projet de réforme du Gouvernement sur le site impots.gouv.fr
dans son espace personnel et authentifié.
L’employeur ne recevant pas de taux transmis par l’administration fiscale, au cours de l’année N, le prélèvement
à la source mensuel sur le salaire du contribuable sera de 180 € (2 000 x 9 %), où 9 % correspond au taux
proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 2 000 €.
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Un tel dispositif ne paraît en effet pas justifié pour les contribuables titulaires de revenus versés par des débiteurs qui n’ont pas de
réelle influence sur le montant du revenu qu’il verse, ce montant étant généralement déterminé en vertu de règles propres (caisses de
retraite, Pôle Emploi et autres verseurs de revenus de remplacement).