PAP2017_prelevement_source

146 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le taux de prélèvement du second membre du couple sera quant à lui de :
- 7,1 % ((4 410 – 12 000 x 6,7 % – 24 000 x 6,1 %) / 30 000) de janvier à août, inférieur au taux de
prélèvement de 8,2 % d’un célibataire percevant des revenus salariaux de 30 000 € ;
- 10,4 % ((7 111 – 12 000 x 9,1 % - 30 000 x 7,6 %) / 36 000) de septembre à décembre, inférieur au taux
de prélèvement de 11,3 % d’un célibataire percevant des revenus salariaux de 36 000 €.
Ainsi, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du membre du couple ayant les
revenus les plus faibles sera de 183 € (3 000 x 6,1 %) entre janvier et août, puis de 228 € (3 000 x 7,6 %) entre
septembre et décembre, soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus de 2 376 €,
tandis que le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de 249 € (3 500 x 7,1 %) entre
janvier et août, puis de 364 € (3 500 x 10,4 %) entre septembre et décembre, soit un montant de prélèvement à
la source annuel sur les salaires perçus par le conjoint de 3 448 €.
En outre, au cours de l’année N, le foyer acquittera un montant d’acompte contemporain de 900 € (12 000 x
6,7 % x 8 / 12 + 12 000 x 9,1 % x 4 / 12), sous forme de huit mensualités d’un montant de 67 € (12 000 x 6,7 % /
12) chacune de janvier à août, et de quatre mensualités d’un montant de 91 € (12 000 x 9,1 % / 12) chacune de
septembre à décembre.
En septembre de l’année N+1, le foyer aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant
annuel imposable de 78 000 € (42 000 + 36 000) ainsi que des revenus nets fonciers pour un montant annuel
imposable de 12 000 €, et l’impôt correspondant sera de 10 351 €. Le foyer acquittera par conséquent un
montant d’impôt complémentaire de 3 627 € (10 351 – 2 376 – 3 448 – 900) au titre de l’année N.
Les modalités d’exercice de l’option pour un taux de prélèvement individualisé au sein des couples seront
souples. Cette option pourra être exercée, par ceux-ci, à tout moment. Les taux individualisés seront alors
calculés par l’administration fiscale et transmis à l’employeur des contribuables concernés afin que le
prélèvement à la source sur la base des taux individualisés puisse être mis en œuvre au plus tard le troisième
mois suivant celui de la demande, étant précisé que l’employeur n’aura pas connaissance de la nature (taux
individualisé ou taux du foyer) du taux de prélèvement qui lui sera transmis par l’administration fiscale.
En pratique, pour l'année de mise en oeuvre de la réforme à compter du 1 er janvier 2018, en septembre 2017,
l’avis d’imposition du couple de l’année 2017 portant sur les revenus de l’année 2016 mentionnera le taux de
prélèvement du foyer ainsi que ce que donneraient les taux individualisés en cas d’exercice de l’option par le
couple. Cet avis précisera également les modalités pratiques d’exercice de l’option dans le cas où le couple
souhaiterait en bénéficier à compter du 1 er janvier 2018.
De manière générale, à compter de l’année 2018, les couples pourront également opter pour un taux
individualisé - ou dénoncer cette option - lors de la déclaration de leurs revenus en ligne au printemps de
l’année N, pour une application effective à compter de septembre de cette même année 45 . Le couple pourra
également exercer cette option - ou la dénoncer - à tout moment en cours d’année en se connectant à son
espace personnel et authentifié sur le site impots.gouv.fr (ex : reprise d’une activité professionnelle, arrêt d’une
activité professionnelle).
Ainsi, dans le cas d’un foyer au sein duquel les membres 46 titulaires de traitements et salaires ne déclarent pas
d’autres revenus, en cas d’exercice de l’option, l’employeur ne pourra déduire du taux qui lui sera transmis par
l’administration fiscale que le foyer fiscal de son employé perçoit des revenus par part plus importants que les
seuls salaires qu’il verse. Dès lors, la possibilité d’opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein des
couples participera à la protection de la donnée personnelle que constitue le taux de prélèvement.
Plus encore, si le foyer perçoit en outre des revenus non concernés par le prélèvement contemporain prévu par
le projet de réforme du Gouvernement (ex : revenus de capitaux mobiliers, gains provenant de la cession de
valeurs mobilières) représentant moins de 1 % du revenu global du foyer (ex : des revenus de capitaux mobiliers
de type intérêts de très faible montant), en cas d’exercice de l’option, le risque que l’employeur puisse déduire
du taux qui lui sera transmis par l’administration fiscale que le foyer fiscal de son employé perçoit des revenus
par part plus importants que les seuls salaires qu’il verse, sera fortement réduit.
45
Les taux individualisés apparaîtront alors sur l’avis d’imposition.
46
Ayant chacun un employeur.