PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 145
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le taux de prélèvement du second membre du couple sera quant à lui de :
- 8,1 % ((4 088 – 1 666) / 30 000) de janvier à août, proche du taux de prélèvement de 8,2 % d’un
célibataire percevant des revenus salariaux de 30 000 € ;
- 11,3 % ((6 531 – 2 455) / 36 000) de septembre à décembre, équivalent au taux de prélèvement de
11,3 % d’un célibataire percevant des revenus salariaux de 36 000 €.
Ainsi, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du membre du couple ayant les
revenus les plus faibles sera de 207 € (3 000 x 6,9 %) entre janvier et août, puis de 246 € (3 000 x 8,2 %) entre
septembre et décembre, soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus de 2 640 €,
tandis que le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de 284 € (3 500 x 8,1 %) entre
janvier et août, puis de 396 € (3 500 x 11,3 %) entre septembre et décembre, soit un montant de prélèvement à
la source annuel sur les salaires perçus de 3 856 €.
En septembre de l’année N+1, le foyer aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant
annuel imposable de 78 000 € (42 000 + 36 000) et l’impôt correspondant sera de 9 771 €. Le foyer acquittera
par conséquent un montant d’impôt complémentaire de 3 275 € (9 771 – 2 640 – 3 856) au titre de l’année N
qu’il ait ou non opté pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple.
- Exemple 4 : Couple percevant des revenus salariaux variant d’une année à l’autre ainsi que des
revenus fonciers constants
Soit un foyer constitué d’un couple et de deux enfants, ayant déclaré, au titre de l’année N-2 (resp. N-1), pour le
premier membre du couple, un salaire annuel imposable de 24 000 € (resp. 30 000 €), soit 2 000 € (resp.
2 500 €) par mois, et, pour le second membre du couple un salaire annuel imposable de 30 000 € (resp.
36 000 €), soit 2 500 € (resp. 3 000 €) par mois. Le foyer a également déclaré au titre de chacune des
années N-2, N-1 et N des revenus nets fonciers pour un montant annuel imposable de 12 000 €.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2 est de 4 410 €, et, au titre de l’année N-1, de 7 111 €.
Si le couple n’opte pas pour un taux individualisé pour chacun de ses membres, au cours de l’année N, le taux
de prélèvement propre à ce foyer et, par conséquent, à chaque membre du couple le constituant, sera de :
- 6,7 % (4 410 / (24 000 + 30 000 + 12 000)) de janvier à août ;
- 9,1 % (7 111 / (30 000 + 36 000 + 12 000)) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le premier membre du couple perçoit un salaire mensuel imposable de 3 000 €, tandis
que le second membre du couple perçoit un salaire mensuel imposable de 3 500 €.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel, pour le premier membre du couple, sera de :
- 201 € (3 000 x 6,7 %) de janvier à août ;
- 273 € (3 000 x 9,1 %) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel, pour le second membre du couple, sera de :
- 235 € (3 500 x 6,7 %) de janvier à août ;
- 319 € (3 500 x 9,1 %) de septembre à décembre.
En outre, au cours de l’année N, le foyer acquittera un montant d’acompte contemporain de 900 € (12 000 x
6,7 % x 8 / 12 + 12 000 x 9,1 % x 4 / 12), sous forme de huit mensualités d’un montant de 67 € (12 000 x
6,7 % / 12) chacune de janvier à août, et de quatre mensualités d’un montant de 91 € (12 000 x 9,1 % / 12)
chacune de septembre à décembre.
Si le couple opte pour un taux individualisé pour chacun de ses membres (sur le site impots.gouv.fr dans un
espace personnel et authentifié), au cours de l’année N, le taux de prélèvement du premier membre du couple
sera de :
- 6,1 % de janvier à août, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent, en application du
barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part et demi de quotient familial, aux revenus
salariaux de 24 000 € et à la moitié des revenus nets fonciers (6 000 €), soit 1 827 €, et, d’autre part ces
mêmes revenus (30 000 €) ;
- 7,6 % de septembre à décembre, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent, en
application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part et demi de quotient familial, aux
revenus salariaux de 30 000 € et à la moitié des revenus nets fonciers (6 000 €), soit 2 745 €, et, d’autre
part ces mêmes revenus (36 000 €).