PAP2017_prelevement_source

144 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Si le couple opte pour un taux individualisé pour chacun de ses membres (sur le site impots.gouv.fr dans un
espace personnel et authentifié), au cours de l’année N :
- Le taux de prélèvement individualisé du membre du couple ayant les revenus les plus faibles sera de
5,8 % (< 17,9 %), soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent, en application du barème
progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part et demi de quotient familial, aux revenus salariaux de
24 000 € et à la moitié des revenus nets fonciers (5 000 €), soit 1 687 €, et, d’autre part la somme de ces
mêmes revenus salariaux et fonciers (29 000 €) ;
- Le taux de prélèvement individualisé du conjoint sera de 20,3 % ((27 571 – (1 790 + 5,8 % x 24 000) /
120 000), inférieur au taux de prélèvement de 25 % d’un célibataire percevant des revenus salariaux de
120 000 € ainsi que des revenus nets fonciers de 5 000 €.
Ainsi, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du membre du couple ayant les
revenus les plus faibles sera de 116 € (2 000 x 5,8 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur
les salaires perçus de 1 392 €, tandis que le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de
2 030 € (10 000 x 20,3 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus par le
couple de 25 752 € ((116 + 2 030) x 12)).
Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte contemporain, calculé par l’administration
fiscale, d’un montant de 1 790 € (10 000 x 17,9 %), sous forme de douze mensualités d’un montant de 149 €
(1 790 / 12) chacune, soit un montant total de prélèvement contemporain de 27 542 € (1 790 + 25 752).
Au total, conformément à l’objet du dispositif, le montant de prélèvement contemporain acquitté au cours de
l’année N est quasi-identique, que l’option pour un taux individualisé ait été exercée ou non.
- Exemple 3 : Couple dont chaque membre perçoit des revenus salariaux variant d’une année à
l’autre
Soit un foyer constitué d’un couple, ayant déclaré, au titre de l’année N-2 (resp. N-1), pour le premier membre
du couple, un salaire annuel imposable de 24 000 € (resp. 30 000 €), soit 2 000 € (resp. 2 500 €) par mois, et,
pour le second membre du couple un salaire annuel imposable de 30 000 € (resp. 36 000 €), soit 2 500 € (resp.
3 000 €) par mois.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2 est de 4 088 €, et, au titre de l’année N-1, de 6 531 €.
Si le couple n’opte pas pour un taux individualisé pour chacun de ses membres, au cours de l’année N, le taux
de prélèvement propre à ce foyer et, par conséquent, à chaque membre du couple le constituant, sera de :
- 7,6 % (4 088 / (24 000 + 30 000)) de janvier à août ;
- 9,9 % (6 531 / (30 000 + 36 000)) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le premier membre du couple perçoit un salaire mensuel imposable de 3 000 €, tandis
que le second membre du couple perçoit un salaire mensuel imposable de 3 500 €.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel, pour le premier membre du couple, sera de :
- 228 € (3 000 x 7,6 %) de janvier à août ;
- 297 € (3 000 x 9,9 %) de septembre à décembre.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel, pour le second membre du couple, sera de :
- 266 € (3 500 x 7,6 %) de janvier à août ;
- 347 € (3 500 x 9,9 %) de septembre à décembre.
Si le couple opte pour un taux individualisé pour chacun de ses membres (sur le site impots.gouv.fr dans un
espace personnel et authentifié), au cours de l’année N, le taux de prélèvement du premier membre du couple
sera de :
- 6,9 % de janvier à août, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent, en application du
barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part de quotient familial, aux revenus salariaux de
24 000 €, soit 1 666 €, et, d’autre part ces mêmes revenus salariaux ;
- 8,2 % de septembre à décembre, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent, en
application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part de quotient familial, aux revenus
salariaux de 30 000 €, soit 2 455 €, et, d’autre part ces mêmes revenus salariaux.