PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 143
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et fonciers constants
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants déclarant chaque année des revenus salariaux,
versés pour chaque membre du couple par un unique employeur, pour un montant annuel imposable de
24 000 €, soit 2 000 € par mois, pour le premier membre du couple, et, pour un montant annuel imposable de
120 000 €, soit 10 000 € par mois, pour son conjoint. Ce foyer fiscal perçoit également chaque année des
revenus nets fonciers pour un montant annuel imposable de 10 000 €.
L’impôt sur le revenu de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 27 571 €.
Si le couple n’opte pas pour un taux individualisé pour chacun de ses membres, au cours de l’année N, le taux
de prélèvement propre à ce foyer et, par conséquent, à chaque membre du couple le constituant, sera de
17,9 % (27 571 / (24 000 + 120 000 + 10 000)).
Ainsi, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du membre du couple ayant les
revenus les plus faibles sera de 358 € (2 000 x 17,9 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur
les salaires perçus de 4 296 €, tandis que le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de
1 790 € (10 000 x 17,9 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus par le
conjoint de 21 480 €.
Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte contemporain, calculé par l’administration
fiscale, d’un montant de 1 790 € (10 000 x 17,9 %) 44 , sous forme de douze mensualités d’un montant de 149 €
(1 790 / 12) chacune, soit un montant total de prélèvement contemporain de 27 566 € (1 790 + 4 296 + 21 480).
44
Le taux de prélèvement utilisé pour le calcul de l’acompte sur les revenus fonciers sera majoré du taux des prélèvements sociaux (15,5
%). Au final, l’acompte contemporain afférent aux revenus fonciers sera de 3 340 € (1 790 + 10 000 x 15,5 %).