PAP2017_prelevement_source

142 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Plus précisément, les taux individualisés pour chaque membre du couple seront calculés de la manière
suivante :
1- Le taux individualisé du membre du couple ayant les revenus les plus faibles sera déterminé par
l’administration fiscale en re-liquidant l’impôt sur le revenu sur ses revenus propres ainsi que sur la
moitié des revenus communs du couple (ex : revenus fonciers), le quotient familial du couple étant
partagé en deux.
2- Le taux individualisé du conjoint sera recalculé par l’administration fiscale de façon à préserver, par
souci d’égalité avec les couples n’ayant pas opté pour un taux individualisé, le niveau de prélèvement
contemporain attendu pour le foyer.
Ainsi, le taux applicable au membre du couple ayant les revenus les plus faibles sera équivalent à celui qui
aurait été le sien s’il avait été imposé séparément, tel un célibataire bénéficiant de la moitié du quotient familial 43 ,
sans tenir compte des revenus de son conjoint et de la moitié des revenus communs. De manière générale, le
taux applicable au conjoint sera quant à lui supérieur au taux de prélèvement propre au foyer, mais restera tout
de même, grâce au bénéfice du quotient conjugal et, éventuellement, familial, inférieur au taux de prélèvement
propre à un célibataire disposant du même niveau de revenu. Enfin, le taux applicable aux revenus communs
concernés par l’acompte contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement (ex : revenus fonciers)
restera le taux de prélèvement propre au foyer.
- Exemple 1 : Couple dont chaque membre perçoit des revenus salariaux constants
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple déclarant chaque année des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, pour le premier membre du couple, et, pour un montant annuel
imposable de 120 000 €, soit 10 000 € par mois, pour son conjoint.
L’impôt sur le revenu de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 27 591 €.
Si le couple n’opte pas pour un taux individualisé pour chacun de ses membres, au cours de l’année N, le taux
de prélèvement propre à ce foyer et, par conséquent, à chaque membre du couple le constituant, sera de
19,2 % (27 591 / (24 000 + 120 000)).
Ainsi, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du membre du couple ayant les
revenus les plus faibles sera de 384 € (2 000 x 19,2 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur
les salaires perçus de 4 608 €, tandis que le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de
1 920 € (10 000 x 19,2 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus par le
conjoint de 23 040 €. Le montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus par le couple est
égal à 27 648 € (23 040 + 4 608).
Si le couple opte pour un taux individualisé pour chacun de ses membres (sur le site impots.gouv.fr dans un
espace personnel et authentifié), au cours de l’année N :
- Le taux de prélèvement individualisé du membre du couple ayant les revenus les plus faibles sera de
6,9 % (< 19,2 %), soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux de
24 000 € en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 1 666 €, et, d’autre part ces
mêmes revenus salariaux ;
- Le taux de prélèvement individualisé du conjoint sera de 21,6 % ((27 591 – 1 666) / 120 000), inférieur au
taux de prélèvement de 25,6 % d’un célibataire percevant des revenus salariaux de 120 000 €.
Ainsi, au cours de l’année N, le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du membre du couple ayant les
revenus les plus faibles sera de 138 € (2 000 x 6,9 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur
les salaires perçus de 1 656 €, tandis que le prélèvement à la source mensuel sur le salaire du conjoint sera de
2 160 € (10 000 x 21,6 %), soit un montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus par le
conjoint de 25 920 €. Le montant de prélèvement à la source annuel sur les salaires perçus par le couple est
égal à 27 576 € (25 920 + 1 656).
Au total, conformément à l’objet du dispositif, le montant de prélèvement à la source sur les salaires perçus par
le couple est quasi-identique, que l’option pour un taux individualisé ait été exercée ou non.
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i.e. tel un célibataire si le foyer n’est constitué que du couple.