PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 139
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Si, comme le montre cet exemple, les situations couvertes peuvent être très différentes, de manière générale et
synthétique, lorsque le taux de prélèvement propre au contribuable est supérieur au taux de prélèvement qui
serait calculé sur les seuls salaires versés par son employeur, deux grands cas de figure sont possibles
concernant la situation du foyer fiscal du contribuable salarié :
1- Le salarié est un contribuable célibataire, ayant perçu au titre des années N-2 ou N-1 d’autres revenus
que les seuls salaires versés par l’employeur ;
2- Le salarié est membre d’un couple, le foyer fiscal de ce couple percevant des revenus par part plus
importants que le montant du salaire versé.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire déclarant chaque année des revenus salariaux, versés par un unique
employeur, pour un montant annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par mois. Ce contribuable déclare
également chaque année des revenus nets fonciers, pour un montant annuel imposable de 18 000 €.
L’impôt sur le revenu du contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 11 095 €.
Au cours de l’année N, le taux de prélèvement propre au contribuable transmis au collecteur 38 par l’administration
fiscale sera de 18,5 % (11 095 / (42 000 + 18 000)).
S’il avait été calculé sur ses seuls salaires, le taux de prélèvement du contribuable aurait été égal à 13,6 %, soit le
rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux de 42 000 € en application du barème
progressif de l’impôt sur le revenu, soit 5 695 €, et, d’autre part ces mêmes revenus salariaux.
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire déclarant chaque année des revenus salariaux, versés par un unique
employeur, pour un montant annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par mois. Ce contribuable déclare
également chaque année des revenus de capitaux mobiliers, pour un montant annuel net imposable de 5 000 €.
L’impôt sur le revenu du contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 7 119 €.
Au cours de l’année N, le taux de prélèvement propre au contribuable sera de 15 % (7 119 x 37 800 / 42 800 /
42 000).
S’il avait été calculé sur ses seuls salaires, le taux de prélèvement du contribuable aurait été égal à 13,6 %, soit le
rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux de 42 000 € en application du barème
progressif de l’impôt sur le revenu, soit 5 695 €, et, d’autre part ces mêmes revenus salariaux.
Exemple 3 : Soit un foyer fiscal constitué d’un couple déclarant chaque année des revenus salariaux, versés pour
chaque membre du couple par un unique employeur, pour un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 €
par mois, pour le premier membre du couple, et, pour un montant annuel imposable de 120 000 €, soit 10 000 € par
mois, pour son conjoint.
L’impôt sur le revenu de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 27 591 €.
Au cours de l’année N, le taux de prélèvement propre à ce foyer et, par conséquent, à chaque membre du couple le
constituant, sera de 19,2 % (27 591 / (24 000 + 120 000)).
S’il avait été calculé sur ses seuls salaires, le taux de prélèvement du premier membre du couple aurait été égal à
6,9 %, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux de 24 000 € en application
du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 1 666 €, et, d’autre part ces mêmes revenus salariaux.
Exemple 4 : Soit un foyer fiscal constitué d’un couple déclarant chaque année des revenus salariaux, versés pour
chaque membre du couple par un unique employeur, pour un montant annuel imposable de 48 000 €, soit 2 000 €
par mois chacun. Le premier membre du couple perçoit également des BNC pour un montant annuel imposable de
10 000 €.
L’impôt sur le revenu de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 4 732 €.
Au cours de l’année N, le taux de prélèvement propre à ce foyer et, par conséquent, à chaque membre du couple le
constituant, sera de 8,2 % (4 732 / (48 000 + 10 000)).
S’il avait été calculé sur ses seuls salaires, le taux de prélèvement de chaque membre du couple aurait été égal à
6,9 %, soit le rapport entre d’une part l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux de 24 000 € en application
du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 1 666 €, et, d’autre part ces mêmes revenus salariaux.
Exemple 5 : Soit un contribuable célibataire déclarant chaque année des revenus salariaux, versés à parts égales
par deux employeurs, pour un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu du contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 1 666 €.
Au cours de l’année N, le taux de prélèvement propre à ce contribuable sera de 6,9 % (1 666 / 24 000).
38
Le taux de prélèvement utilisé pour le calcul de l’acompte sur les revenus fonciers sera majoré du taux des prélèvements sociaux (15,5
%).