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PLF 2017 137<br />

Projet de loi de finances<br />

ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38<br />

C. – Toutefois, lorsque le taux de prélèvement propre au contribuable est supérieur<br />

au taux de prélèvement qui serait calculé sur les seuls salaires versés par<br />

l’employeur, celui-ci pourrait alors y voir l’indice de l’existence d’autres revenus<br />

dans le foyer fiscal du contribuable<br />

Lorsque le taux de prélèvement propre à un contribuable salarié est supérieur au taux de prélèvement<br />

applicable pour ce salaire à un célibataire sans enfant, l’employeur peut en déduire l’existence d’autres revenus<br />

au sein du foyer fiscal. Mais là encore ce taux peut couvrir des situations très différentes.

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