PAP2017_prelevement_source

134 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Australie
- Situation conjugale : oui
- Enfants à charge : oui
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : de nombreuses informations, le destinataire des informations
étant l’administration essentiellement, en vue d’une prise en compte au stade de la régularisation
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : le salarié dispose d’une période de 28 jours pour
fournir à l’employeur son numéro fiscal, période au cours de laquelle l’employeur applique le barème correspondant
aux revenus. Au-delà de ce délai, l’employeur doit appliquer le taux d’imposition maximal
Belgique
- Situation conjugale : oui
- Enfants à charge : oui
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : de nombreuses informations, le destinataire des
informations étant l’administration fiscale essentiellement, en vue d’une prise en compte au stade de la
régularisation
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : il n’existe pas de pénalités, le barème
correspondant aux revenus étant appliqué
Luxembourg
- Situation conjugale : oui
- Enfants à charge : prise en compte par l’administration fiscale au stade de la régularisation
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations, le destinataire des informations étant
l’employeur
- Autres informations à transmettre par le salarié : transmission de la fiche de retenue au nouvel employeur en cas de
changement
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : imposition dans la classe d’imposition 1, i.e. celle
applicable aux célibataires, avec un taux minimum de 30 %
Danemark
- Situation conjugale : sans objet
- Enfants à charge : sans objet
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations, le destinataire des informations étant
l’administration fiscale qui indique à l’employeur le montant des abattements à soustraire du revenu et le taux de
retenue à appliquer sur le solde
- Autres informations à transmettre par le salarié : un salarié disposant de revenus non assujettis à la retenue à la
source peut demander à son employeur de prélever sur ses salaires un montant additionnel
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : sans objet
États-Unis
- Situation conjugale : oui
- Enfants à charge : prise en compte par l’administration au stade de la régularisation
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations. Dans la mesure où il existe de
nombreuses déductions possibles, l’employeur n’a connaissance que du nombre de déductions et de leur montant
global, l’administration ayant connaissance de chacune d’entre elles en vue d’une prise en compte au stade de la
régularisation
- Autres informations à transmettre par le salarié : le salarié doit souscrire un nouveau formulaire d’informations à
chaque nouvel emploi
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : un salarié qui n’a pas transmis en temps utile les
informations le concernant sera considéré comme une personne célibataire n’ayant droit à aucune déduction