PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 133
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Allemagne
Irlande
- Situation conjugale : oui
- Enfants à charge : oui
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations, le destinataire des informations étant
l’employeur
- Autres informations à transmettre par le salarié : affiliation religieuse pour le prélèvement de l’impôt d’église
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : en l’absence d’information, l’employeur doit
effectuer la retenue en application du barème le plus défavorable (attribution de la classe VI)
- Situation conjugale : oui
- Enfants à charge : oui
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : de nombreuses informations
- Autres informations à transmettre par le salarié : en cas de changement d’employeur, transmission au nouvel
employeur d’un certificat mentionnant la rémunération, les impôts et cotisations sociales du salarié depuis le début
de l’année fiscale jusqu’à la fin du contrat de travail. Le salarié peut également transmettre ce formulaire à
l’administration fiscale qui effectuera alors les ajustements nécessaires à la fin de l’année fiscale. Le contribuable a
en outre la possibilité de demander à l’administration fiscale, de manière dématérialisée, de modifier ses déductions
ou crédits d’impôt
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : si l’employeur ne dispose pas d’un certificat émis
par le précédent employeur, il doit déduire l’impôt selon une procédure d’urgence sans prise en compte des
éléments de personnalisation
Nouvelle-Zélande
- Situation conjugale : sans objet
- Enfants à charge : sans objet
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations, le destinataire des informations étant
l’administration fiscale pour les dispositifs pris en compte dans la détermination du code fiscal et l’employeur pour
les réductions d’impôt ou les crédits non pris en compte par le code fiscal
- Autres informations à transmettre par le salarié : information selon laquelle l’emploi en question fournit la source de
revenu la plus élevée du contribuable, les revenus provenant d’autres sources, information selon laquelle le salarié
rembourse un prêt étudiant, information selon laquelle le salarié reçoit un crédit d’impôt lié aux revenus
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : si le salarié ne fournit pas la déclaration incluant
son code fiscal, l’employeur doit utiliser le taux marginal pour absence de notification d’informations de 45 %,
nettement supérieur au taux marginal usuel de 33 %
Pays-Bas
- Situation conjugale : sans objet
- Enfants à charge : prise en compte par l’administration fiscale au stade de la régularisation
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations, le destinataire des informations étant
l’administration fiscale, au stade de la régularisation
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : application par l’employeur du taux marginal
supérieur
Espagne
- Situation conjugale : prise en compte par l’administration fiscale au stade de la régularisation
- Enfants à charge : oui
- Déductions, abattements ou crédits d’impôt à opérer : peu d’informations, le destinataire des informations étant
l’employeur, et l’administration fiscale pour les dépenses fiscales prises en compte au stade de la régularisation
- Autres informations à transmettre par le salarié : montant des pensions alimentaires versées au conjoint et
descendants accompagné des justificatifs associés
- Modalités de liquidation en l’absence d’informations transmises : application d’un taux forfaitaire