PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 129
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En particulier, l’administration fiscale ne transmettra pas à l’employeur de celles-ci, le taux de prélèvement
contemporain de leur foyer de rattachement (qui serait égal en règle générale, au taux de prélèvement des
parents). Pour les jeunes actifs, la solution consistant à appliquer le taux de prélèvement contemporain de leur
foyer fiscal de rattachement ne paraît en effet pas envisageable.
Elle pourrait conduire à des sur-prélèvements en cas de détachement du jeune actif du foyer fiscal lors du dépôt
en mai/juin de l’année N+1 de la déclaration de revenus au titre de l’année N (ex : salaire d’un jeune actif payé
au SMIC qui ferait l’objet d’une retenue à la source sur la base du taux de prélèvement contemporain de ses
parents, ce dernier pouvant éventuellement être important) alors que le rattachement au foyer fiscal des
personnes rattachées ayant des revenus distincts ne se présume pas et ne peut être connu in fine qu’à
l’occasion du dépôt de cette déclaration.
Exemple : Une personne majeure âgée de 20 ans qui a toujours été rattachée au foyer fiscal de ses parents est
embauchée en contrat salarié à durée indéterminée au 1 er janvier de l’année N. L’administration fiscale ne
transmettrait pas de taux de prélèvement propre à cette personne (i.e. le taux propre au foyer fiscal de ses parents)
à l’employeur et ce dernier appliquerait la grille de taux par défaut tant que cette personne n’a pas déclaré ses
revenus en son nom propre à l’administration fiscale.
Si cette personne demande l’année suivante, i.e. l’année N+1, à l’occasion du dépôt de la déclaration des revenus
du foyer fiscal constitué par ses parents, son rattachement à ce foyer, la retenue à la source collectée par
l’employeur en application de la grille de taux par défaut sur les revenus de cette personne s’imputera sur l’impôt
sur le revenu dû in fine par le foyer fiscal. L’employeur continuera alors d’appliquer la grille de taux par défaut
jusqu’en septembre de l’année N+2.
Si cette personne réalise l’année suivante, i.e l’année N+1, une déclaration de revenus en son nom propre, le
montant prélevé à la source par l’employeur en application de la grille de taux par défaut s’imputera sur son impôt
sur le revenu propre dû au titre de l’année N, liquidé à l’été de l’année N+1. L’administration fiscale calculera alors
un taux de prélèvement propre à cette personne qui sera communiqué à l’employeur et appliqué aux salaires versés
à compter de septembre de l’année N+1.
Enfin, pour les revenus d’une personne rattachée qui seront soumis à un prélèvement contemporain de la
perception des revenus sous forme d’acompte contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers), la grille de
taux par défaut pourrait à terme être utilisée par l’administration fiscale pour l’établissement de l’échéancier des
versements d’acompte contemporain correspondants.
c) Les débuts de contrats et les contrats courts
En début de contrat ou en cas de signature d’un contrat court entre l’employeur et l’employé, exiger de l’employé
qu’il communique son taux de prélèvement propre à son employeur irait à l’encontre du principe selon lequel
l’employeur n’est pas l’interlocuteur du salarié en matière de prélèvement à la source.
Dans cette lignée, exiger de l’employeur qu’il demande à l’administration fiscale un taux de prélèvement à la
source dès l’embauche, a fortiori si la durée de contrat est très courte, selon une procédure qui serait
nécessairement hors DSN et non automatisée, serait susceptible d’être perçue comme trop complexe.
i) Les débuts de contrats
Il s’agit des situations dans lesquelles le salarié change d’employeur.
Le tiers payeur doit alors appliquer une retenue à la source alors même qu’il n’a pas encore déclaré ce salarié à
l’administration fiscale et n’a, par conséquent, pas pu recevoir, en retour, le taux de prélèvement de celui -ci
calculé par l’administration fiscale (cf. partie 2, sous-partie 4, 2 et partie 4, sous-partie 2), étant en outre précisé
que le principe de l’échange d’informations via la DSN ne permet pas de recevoir le taux de prélèvement du
salarié avant la fin du mois suivant celui de l’embauche, voire le deuxième mois.
Exemple : Un contribuable est embauché le 15 du mois M. Son salaire des 15 jours d’activité du mois M lui est
versé le 5 du mois M+1. La DSN, comprenant la demande de taux de prélèvement propre à ce salarié, est envoyée
par l’employeur à l’administration fiscale au milieu du mois M+2. Le taux de prélèvement propre au contribuable est
renvoyé en retour à son employeur par l’administration fiscale à la fin du mois M+2 pour intégration pour la paie
réalisée en début de mois M+3, voire M+4.
Exemple : Un contribuable est embauché le 15 du mois M. Son premier salaire lui est versé le 30 du mois M. La
DSN, comprenant la demande de taux de prélèvement propre à ce salarié, est envoyée à l’administration fiscale au
cours du mois M+1. Le taux propre au contribuable est renvoyé au collecteur à la fin du mois M+1 pour intégration
pour la paie réalisée à la fin du mois M+1, voire M+2.
Enfin, les excédents ou les insuffisances éventuels de retenue à la source sur les tous premiers mois
d’embauche seront régularisés l’année suivante à l’occasion de la déclaration d’impôt sur le revenu dû in fine.