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128 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
b) Primo-déclarants et personnes rattachées
i) Les primo-déclarants
Il s’agit de la situation dans laquelle l’administration fiscale n’identifie pas la personne qui déposera pour la
première fois une déclaration des revenus l’année suivant celle de la réalisation des revenus en tant que
contribuable. Il s’agira en majorité des personnes entrant sur le marché du travail et qui ne sont pas connues de
l’administration fiscale, parce qu’elles étaient, en règle générale, précédemment rattachées au foyer de leurs
parents ou de personnes qui arrivent en France : il en est ainsi par exemple lorsque le contribuable, devenu
résident lors de l’année N, était non-résident sans revenus de source française au titre de la période de
référence constituée par les années N-2 et N-1 30 et de ce fait ne dispose pas de taux de prélèvement sur la base
des dernières informations disponibles, ou lorsque le contribuable n’a jamais déposé de déclaration en son nom
propre et que sa première déclaration sera déposée l’année suivante.
Pour l’imposition des revenus de 2014, environ 0,5 million de personnes 31 ont été identifiées comme
primo-déclarants. L’impôt sur le revenu de ces foyers après application du barème progressif et éventuellement
de la décote, est de l’ordre de 106 millions d’euros . Il s’agit très majoritairement (91 %) de célibataires. Près de
68 % de ces foyers sont âgés de moins de 25 ans 32 et plus de 75 % d’entre eux déclarent des revenus salariaux
ou assimilés, la masse totale des salaires et pensions déclarés étant de 3,7 milliards d’euros, dont 3,4 milliards
d’euros de salaires.
Le revenu annuel moyen des primo-déclarants de moins de 25 ans au 1 er janvier 2014 qui déclarent des revenus
salariaux et assimilés au titre de 2014 s’élève à 8 483 €. Environ 40 000 d’entre eux, soit près de 14 % des
primo-déclarants de cette tranche d’âge, ont exercé une activité à temps plein sur toute l’année 2014, pour un
revenu moyen de 14 156 € (environ 1 SMIC).
Pour cette population, l'administration fiscale ne pourra transmettre à l’employeur de taux de prélèvement propre
à l’employé avant la prise en compte de la première déclaration de revenus de celui-ci l’année suivante. Pour les
revenus salariaux et assimilés, le tiers payeur aura alors recours à la grille de taux par défaut. Pour les revenus
qui seront soumis à un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme d’acompte
contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers), la grille de taux par défaut pourra être utilement utilisée par
le contribuable, s’il le souhaite, pour l’appliquer spontanément à son bénéfice estimé par ses soins à titre
facultatif afin de déterminer un acompte contemporain au titre de l’année en cours et des huit premiers mois de
l’année suivante.
Exemple : Un contribuable s’installe en France pour y travailler comme salarié à compter du 1 er mars de l’année N.
Son employeur ne recevra pas de taux de prélèvement propre au contribuable transmis par l’administration fiscale
via le flux de retour de la DSN. Il appliquera la grille de taux par défaut jusqu’à ce que l’administration fiscale lui
envoie, en septembre de l’année N+1, un taux de prélèvement propre à ce contribuable calculé sur la base des
dernières informations disponibles, i.e. celle de la déclaration des revenus de l’année N réalisée par le salarié.
Enfin, il convient de préciser qu’au 1 er janvier 2018, seront concernés par ces dispositions les primo-déclarants
au titre de l’année 2018, mais aussi au titre de l’année 2017 (de janvier à août 2018).
ii) Les personnes rattachées
Il s’agit des personnes rattachées à un foyer fiscal donné au titre de la période de référence constituée par les
années N-2 et N-1. Elles n’ont jamais déposé de déclaration en leur nom propre. Il s’agit par conséquent en
règle générale de jeunes actifs.
Il convient de préciser que le rattachement au foyer fiscal des personnes rattachées ayant des revenus distincts
ne se présume pas et ne peut être connu in fine qu’à l’occasion du dépôt de la déclaration du foyer en année
N+1 au titre d’une année N (3 de l’article 6 du CGI). Environ 1,6 million de contribuables 33 rattachent près de
1,9 million d’enfants célibataires majeurs, parmi lesquels environ 0,3 million d’entre eux déclarent des revenus
salariaux et assimilés d’un montant moyen de 3 370 € environ.
Pour les personnes rattachées, des modalités globalement similaires à celles envisagées pour les
primo-déclarants seront mises en œuvre.
30
Par exemple un étranger (resp. un expatrié ayant quitté la France depuis plus de trois ans) qui s’installe (resp. revient) en France.
31
Hors cas particuliers non-résidents, changements de situation, DOM, etc.
32
Ils pouvaient ainsi être rattachés au foyer fiscal de leurs parents l’année d’imposition précédente, sous réserve pour les personnes
âgées de 21 ans et plus d’être étudiants.
33
Source : revenus 2015, 2 ème émission.