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128 PLF 2017<br />
Projet de loi de finances<br />
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38<br />
b) Primo-déclarants et personnes rattachées<br />
i) Les primo-déclarants<br />
Il s’agit de la situation dans laquelle l’administration fiscale n’identifie pas la personne qui déposera pour la<br />
première fois une déclaration des revenus l’année suivant celle de la réalisation des revenus en tant que<br />
contribuable. Il s’agira en majorité des personnes entrant sur le marché du travail et qui ne sont pas connues de<br />
l’administration fiscale, parce qu’elles étaient, en règle générale, précédemment rattachées au foyer de leurs<br />
parents ou de personnes qui arrivent en France : il en est ainsi par exemple lorsque le contribuable, devenu<br />
résident lors de l’année N, était non-résident sans revenus de <strong>source</strong> française au titre de la période de<br />
référence constituée par les années N-2 et N-1 30 et de ce fait ne dispose pas de taux de prélèvement sur la base<br />
des dernières informations disponibles, ou lorsque le contribuable n’a jamais déposé de déclaration en son nom<br />
propre et que sa première déclaration sera déposée l’année suivante.<br />
Pour l’imposition des revenus de 2014, environ 0,5 million de personnes 31 ont été identifiées comme<br />
primo-déclarants. L’impôt sur le revenu de ces foyers après application du barème progressif et éventuellement<br />
de la décote, est de l’ordre de 106 millions d’euros . Il s’agit très majoritairement (91 %) de célibataires. Près de<br />
68 % de ces foyers sont âgés de moins de 25 ans 32 et plus de 75 % d’entre eux déclarent des revenus salariaux<br />
ou assimilés, la masse totale des salaires et pensions déclarés étant de 3,7 milliards d’euros, dont 3,4 milliards<br />
d’euros de salaires.<br />
Le revenu annuel moyen des primo-déclarants de moins de 25 ans au 1 er janvier 2014 qui déclarent des revenus<br />
salariaux et assimilés au titre de 2014 s’élève à 8 483 €. Environ 40 000 d’entre eux, soit près de 14 % des<br />
primo-déclarants de cette tranche d’âge, ont exercé une activité à temps plein sur toute l’année 2014, pour un<br />
revenu moyen de 14 156 € (environ 1 SMIC).<br />
Pour cette population, l'administration fiscale ne pourra transmettre à l’employeur de taux de prélèvement propre<br />
à l’employé avant la prise en compte de la première déclaration de revenus de celui-ci l’année suivante. Pour les<br />
revenus salariaux et assimilés, le tiers payeur aura alors recours à la grille de taux par défaut. Pour les revenus<br />
qui seront soumis à un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme d’acompte<br />
contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers), la grille de taux par défaut pourra être utilement utilisée par<br />
le contribuable, s’il le souhaite, pour l’appliquer spontanément à son bénéfice estimé par ses soins à titre<br />
facultatif afin de déterminer un acompte contemporain au titre de l’année en cours et des huit premiers mois de<br />
l’année suivante.<br />
Exemple : Un contribuable s’installe en France pour y travailler comme salarié à compter du 1 er mars de l’année N.<br />
Son employeur ne recevra pas de taux de prélèvement propre au contribuable transmis par l’administration fiscale<br />
via le flux de retour de la DSN. Il appliquera la grille de taux par défaut jusqu’à ce que l’administration fiscale lui<br />
envoie, en septembre de l’année N+1, un taux de prélèvement propre à ce contribuable calculé sur la base des<br />
dernières informations disponibles, i.e. celle de la déclaration des revenus de l’année N réalisée par le salarié.<br />
Enfin, il convient de préciser qu’au 1 er janvier 2018, seront concernés par ces dispositions les primo-déclarants<br />
au titre de l’année 2018, mais aussi au titre de l’année 2017 (de janvier à août 2018).<br />
ii) Les personnes rattachées<br />
Il s’agit des personnes rattachées à un foyer fiscal donné au titre de la période de référence constituée par les<br />
années N-2 et N-1. Elles n’ont jamais déposé de déclaration en leur nom propre. Il s’agit par conséquent en<br />
règle générale de jeunes actifs.<br />
Il convient de préciser que le rattachement au foyer fiscal des personnes rattachées ayant des revenus distincts<br />
ne se présume pas et ne peut être connu in fine qu’à l’occasion du dépôt de la déclaration du foyer en année<br />
N+1 au titre d’une année N (3 de l’article 6 du CGI). Environ 1,6 million de contribuables 33 rattachent près de<br />
1,9 million d’enfants célibataires majeurs, parmi lesquels environ 0,3 million d’entre eux déclarent des revenus<br />
salariaux et assimilés d’un montant moyen de 3 370 € environ.<br />
Pour les personnes rattachées, des modalités globalement similaires à celles envisagées pour les<br />
primo-déclarants seront mises en œuvre.<br />
30<br />
Par exemple un étranger (resp. un expatrié ayant quitté la France depuis plus de trois ans) qui s’installe (resp. revient) en France.<br />
31<br />
Hors cas particuliers non-résidents, changements de situation, DOM, etc.<br />
32<br />
Ils pouvaient ainsi être rattachés au foyer fiscal de leurs parents l’année d’imposition précédente, sous réserve pour les personnes<br />
âgées de 21 ans et plus d’être étudiants.<br />
33<br />
Source : revenus 2015, 2 ème émission.