PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 127
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
a) Échecs et absence de transmission du taux de prélèvement propre au foyer calculé par l’administration
fiscale, ou impossibilité de calculer ce taux malgré les dernières informations disponibles
Il s’agit de situations particulières dans lesquelles le contribuable est certes identifié par l’administration fiscale et
a déjà déposé une déclaration de revenus connue de celle-ci, mais le taux de prélèvement propre à ce
contribuable calculé par l’administration fiscale ne peut pas être transmis au collecteur.
i) Échecs et absence de transmission du taux de prélèvement propre au contribuable calculé par
l’administration fiscale
Il s’agit de la situation dans laquelle le tiers payeur des revenus (ex : employeur privé, administration, caisse de
retraite) n’a pas demandé à l’administration fiscale le taux de prélèvement propre au contribuable (ex : retard ou
défaillance déclarative de la part de l’employeur) ou de celle dans laquelle l’échange d’informations en vue de
l’identification du contribuable a échoué (ex : absence de NIR, NIR non certifié, NIR provisoire, état civil
incomplet, etc.).
Dans toutes ces situations pour lesquelles le tiers payeur ne dispose pas de taux de prélèvement propre au
contribuable calculé par l’administration fiscale, la règle applicable sera le recours provisoire à la grille de taux
par défaut.
Toutefois, si l’absence de transmission du taux de prélèvement propre au contribuable intervient alors que le
tiers payeur applique déjà un taux au contribuable, il continuera à appliquer le dernier taux de prélèvement dont
il a connaissance pendant une certaine durée, dans la limite de l’antépénultième année.
Exemple : En septembre de l’année N puis, le cas échéant, les mois suivants, si le contribuable n’a pas déposé sa
déclaration de revenus, si sa prise en compte dans le système est retardée ou si une erreur d’identification s’est
produite par exemple, le tiers payeur continuera à utiliser le taux calculé sur la base des informations de l’année
N-2. Ce taux lui sera transmis par l’administration fiscale tant que celle-ci n’a pas de nouveau taux dans son
système. En revanche, à compter de janvier de l’année N+2, si l’administration fiscale n’a toujours pas de nouveau
taux calculé dans son système, elle ne transmettra plus ce taux jugé trop ancien et le tiers payeur saura alors qu’il
doit appliquer la grille de taux par défaut.
Dans cette lignée, les montants des versements mensuels ou trimestriels d’acompte contemporain ne seront
pas modifiés tant que le taux de prélèvement n’a pas été mis à jour, dans la limite de l’antépénultième année.
Exemple : En janvier de l’année N, les versements d’acompte contemporain continueront à être appelés sur la base
du taux et des informations de l’année N-2, et, si nécessaire, jusqu’à décembre de l’année N+1.
ii) Impossibilité de calculer un taux de prélèvement propre au contribuable malgré les dernières
informations disponibles
Il s’agit de la situation dans laquelle le contribuable est connu de l’administration fiscale et a déposé une
déclaration de revenus au titre des années N-2 ou N-1, mais a exclusivement, au titre de l’une de ces deux
années, des revenus qui ne sont pas soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le
projet de réforme du Gouvernement (ex : revenus de capitaux mobiliers, gains provenant de la cession de
valeurs mobilières, revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français), voire
ne dispose d’aucun revenu.
Dans ce cas, nonobstant le dépôt d’une déclaration de revenus par le contribuable, en l’absence de revenus
concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, l’administration
fiscale ne pourra calculer le taux de prélèvement propre au contribuable 27 .
La situation de ce contribuable sera alors équivalente à celle d’un primo-déclarant 28 . Aussi, afin d’éviter un
sous-prélèvement probable, la grille de taux par défaut sera appliquée.
Cette situation doit être distinguée de celle du contribuable non imposable. Si le contribuable soumis à la
retenue à la source a déclaré lors de l’année N-2 des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu
par le projet de réforme du Gouvernement mais qu’il est non imposable 29 en raison du niveau de ses revenus,
l’administration fiscale transmettra bien un taux nul (0 %) au tiers payeur, qui sera appliqué par ce dernier entre
septembre de l’année N et août de l’année N+1.
27
Le numérateur (2) de la formule du taux de prélèvement (cf. B du 1 de la présente sous-partie) étant alors égal à zéro.
28
Le contribuable aurait pour la première fois des revenus soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le
projet de réforme du Gouvernement.
29
Avant imputation des réductions et crédits d’impôt.