PAP2017_prelevement_source

126 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
B. – La grille de taux par défaut envisagée permettra de mettre en œuvre des
versements contemporains proportionnés au fur et à mesure de la formation des
revenus et sera simple à utiliser, en pouvant notamment être intégrée dans les
logiciels de paie afin d’être appliquée automatiquement
La grille de taux par défaut envisagée permettra de mettre en œuvre des versements contemporains
proportionnés au fur et à mesure de la formation des revenus et sera globalement simple à utiliser, en pouvant
notamment être intégrée dans les logiciels de paie afin d’être appliquée automatiquement dans les situations le
nécessitant.
Un taux forfaitaire proportionnel unique pour tous les contribuables ne tiendrait pas compte de la progressivité
de l’impôt sur le revenu et conduirait à des sur-prélèvements pour les contribuables ayant les revenus les plus
faibles et à des sous-prélèvements pour ceux ayant les revenus les plus élevés.
L’utilisation de la grille de taux par défaut envisagée permettra quant à elle de mettre en œuvre des versements
contemporains proportionnés au fur et à mesure de la perception des revenus. Le taux par défaut à utiliser
s’ajustera en effet au montant et à la variation des revenus perçus par le contribuable.
Si la grille de taux par défaut envisagée ne tient pas compte des autres revenus du contribuable (ex : autres
revenus catégoriels, cas des multi-employeurs, etc.) ni de la situation du foyer (ex : revenus du conjoint, quotient
familial, etc.), l’utilisation de cette grille concernera a priori principalement des populations telles que les
primo-déclarants ou les personnes à charge, qui généralement ne disposent pas de multiples revenus
catégoriels, mais principalement des revenus salariaux ou assimilés.
En termes de gestion, l’utilisation par le tiers payeur, collecteur de la retenue à la source prévue par le projet de
réforme du Gouvernement, de la grille de taux par défaut pourra a priori être automatique en étant intégrée dans
les logiciels de paie. Cette intégration ne devrait pas poser de difficultés majeures et les coûts de mise à jour
devraient rester très limités (cf. partie 4, sous-partie 2).
En terme de lisibilité, en vue d’appliquer la grille de taux par défaut, le tiers payeur n’aura pas à échanger sur ce
sujet avec le contribuable.
Exemple : Un employeur recrute un salarié sous contrat de travail à durée déterminée d’un mois (durée inférieure
au temps nécessaire pour que l’éventuel taux de prélèvement propre à l’employé soit transmis par l’administration
fiscale à l’employeur). Il verse un salaire imposable (primes et congés payés compris) de 1 400 € par mois. Grâce à
la grille de taux par défaut, il prélève un montant à la source au taux de 2 % sur la totalité de ce salaire, soit 28 €. Il
n’a pas à demander au salarié ou à l’administration fiscale le taux de prélèvement propre à celui-ci.
La grille de taux par défaut, si elle peut conduire à de légers effets de seuil (ex : 22 € de sur-prélèvement par
mois au maximum pour un contribuable dont le revenu se situe à l’entrée de la tranche à 2 %), sera néanmoins
plus simple à appliquer pour le collecteur qu’un barème progressif par tranche de revenu imposable, tel que le
barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle permettra en outre d’afficher au contribuable, directement un
taux synthétique représentatif du poids de l’impôt par rapport au revenu perçu, comme pour les contribuables
dont le prélèvement à la source sera déterminé sur la base du taux de prélèvement qui leur est propre, calculé
par l’administration fiscale.
C. – Différentes situations d’application de la grille de taux par défaut ont été
identifiées
Différentes situations, pour lesquelles l’application d’une grille de taux par défaut par le tiers payeur des revenus,
collecteur de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement, sera nécessaire, ont été
identifiées.
La grille de taux par défaut sera susceptible de s’appliquer dans les situations où le recours au taux de
prélèvement propre au foyer calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière situation connue du foyer
n’est pas possible ou n’est pas pertinente, étant observé que les différents cas décrits ci-après ne sont pas
exclusifs les uns des autres et peuvent par conséquent se cumuler 26 .
26
Un primo-déclarant pouvant être par exemple une ancienne personne rattachée qui travaille en contrat court.