PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 125
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les grilles de taux par défaut applicables aux DOM seront les suivantes :
- Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique :
Base mensuelle de
prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 560 € 0 %
De 1 561 € à 1 778 € 2 %
De 1 779 € à 2 062 € 4 %
De 2 063 € à 2 531 € 6 %
De 2 532 € à 3 019 € 8 %
De 3 020 € à 4 168 € 11 %
De 4 169 € à 7 095 € 15 %
De 7 096 € à 8 750 € 19,5 %
De 8 751 € à 10 825 € 24,5 %
De 10 826 € à 17 650 € 32 %
De 17 651 € à 37 500 € 38,5 %
Supérieure à 37 500 € 42,5 %
- Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :
Base mensuelle de
prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 670 € 0 %
De 1 671 € à 1 864 € 1,5 %
De 1 865 € à 2 109 € 3 %
De 2 110 € à 2 533 € 5 %
De 2 534 € à 3 067 € 7 %
De 3 068 € à 4 551 € 10 %
De 4 552 € à 7 210 € 13,5 %
De 7 211 € à 8 750 € 17,5 %
De 8 751 € à 10 825 € 21,5 %
De 10 826 € à 17 667 € 30 %
De 17 668 € à 37 500 € 38 %
Supérieure à 37 500 € 42,5 %