PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 123
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Afin d’adapter la grille de taux par défaut aux durées d’emploi ainsi qu’à la périodicité des paiements des
revenus soumis aux nouvelles modalités de prélèvement à la source prévues par le projet de réforme du
Gouvernement, celle-ci sera déclinée par trimestre (resp. mois, semaine ou jour) en reprenant les conventions
prévues à l’article 91 A de l’annexe II au CGI, pour l’application de la retenue à la source spécifique sur les
salaires des non-résidents visée à l’article 182 A du CGI : les limites de tranches de la grille de taux par défaut,
exprimées en salaires imposables, seront divisées par 4 (resp. 12, 52 ou 312) et les montants obtenus seront
arrondis à l’euro le plus proche. Ainsi :
- Pour les pensions, la grille de taux par défaut sera déclinée en fonction de la périodicité du paiement de
celles-ci.
Exemple : Pour des pensions versées trimestriellement, la caisse de retraite, lorsqu’elle ne connaît pas le taux de
prélèvement propre au pensionné, appliquera la grille de taux par défaut trimestrielle.
- Pour les salaires, la période d’emploi sera prise en compte et la grille de taux par défaut sera déclinée
par heure pour les temps partiels et contrats courts. Elle sera établie sur la base de 1 820 heures par an.
Exemple : Un employeur emploie un salarié 3 heures par semaine. Le premier mois d’embauche ou si le salarié n’a
pas de taux de prélèvement contemporain connu de l’administration fiscale, l’employeur appliquera la grille de taux
par défaut horaire.
La grille de taux par défaut sera mise à jour chaque année en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le
revenu et publiée dans ses différentes déclinaisons par l’administration fiscale avant le 1 er janvier de l’année au
titre de laquelle elle s’applique. Cette mise à jour nécessitera une disposition expresse en loi de finances (à
l’image des dispositions similaires pour les différents seuils en vigueur en matière d’impôt sur le revenu), qui ne
pourra être automatique, la grille de taux par défaut ayant été élaborée à partir du barème de l’impôt sur le
revenu.
Au final, la grille de taux par défaut applicable en métropole prévue par le projet de réforme du Gouvernement
sur la base de la législation applicable aux revenus 2015 est la suivante :
Borne supérieure incluse de revenu imposable
N° tranche
Taux
forfaitaire
Base
annuelle
Base
trimestrielle
(salaire déclaré avant déduction de 10%)
Base
mensuelle
Base
hebdomadaire
Base
journalière
Base
horaire
1 0 % 16 337 4 084 1 361 314 52 9
2 2 % 17 911 4 478 1 493 344 57 10
3 4 % 19 767 4 942 1 647 380 63 11
4 7 % 23 333 5 833 1 944 449 75 13
5 9 % 31 222 7 806 2 602 600 100 17
6 12,5 % 39 000 9 750 3 250 750 125 21
7 17 % 56 222 14 056 4 685 1 081 180 31
8 21,5 % 87 456 21 864 7 288 1 682 280 48
9 25,5 % 115 667 28 917 9 639 2 224 371 64
10 33 % 208 270 52 068 17 356 4 005 668 114
11 39 % 404 170 101 043 33 681 7 773 1 295 222
12 43 % > 404 170 > 101 043 > 33 681 > 7 773 > 1 295 > 222
Exemple : Un employeur emploie un salarié pendant un mois pour une rémunération imposable de 3 000 €. Si la
grille de taux par défaut est appliquée, le salaire de l’employé sera soumis à un prélèvement à la source de 375 €
(3 000 x 12,5 %).
Exemple : Un employeur emploie un salarié pendant une semaine pour une rémunération imposable de 1 000 €. Si
la grille de taux par défaut est appliquée, le salaire de l’employé sera soumis à un prélèvement à la source de 170 €
(1 000 x 17 %).