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122 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Deux barèmes spécifiques supplémentaires seront prévus par la loi afin d’intégrer la réfaction 20 , actuellement en
vigueur, en faveur des contribuables domiciliés dans les DOM.
En outre, cette grille pourra être utilisée par les travailleurs indépendants ou des titulaires de revenus fonciers 21 ,
pour leurs versements d’acompte contemporain spontanés, s’ils le souhaitent, par exemple en cas de création
d’activité, lorsque l’administration fiscale ne peut calculer l’acompte contemporain au préalable.
La grille de taux par défaut sera applicable par le tiers payeur des revenus, collecteur de la retenue à la source
prévue par le projet de réforme du Gouvernement, en fonction du niveau de rémunération imposable versée à
son employé. Ainsi, le collecteur appliquera au montant de rémunération imposable versée, le taux prévu par la
grille de taux par défaut pour la tranche de rémunération correspondant à ce montant (un taux unique
s’appliquera ainsi au montant total de revenu concerné).
La grille de taux par défaut prévue par le projet de réforme du Gouvernement a été élaborée afin de coller dans
la mesure du possible au niveau d’imposition existant actuellement, sur la base du barème applicable pour
l’imposition des revenus de l’année 2015, pour un niveau de revenu donné pour une part de quotient familial,
calculé comme étant le rapport entre, d’une part, l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème
progressif et éventuellement de la décote et, d’autre part, le revenu imposable.
La première tranche, au taux de 0 %, aura pour limite supérieure le plus haut revenu imposable non imposé
actuellement, apprécié après application de la décote, et après seuil de mise en recouvrement, soit 16 337 € de
salaire imposable, sur la base de la législation actuelle (article 197 du CGI).
Dans le champ de la décote (le point de sortie correspondant à 23 100 € 22 de revenu imposable), au sein duquel
la progressivité de l’impôt sur le revenu est fortement accentuée 23 , les tranches de la grille de taux par défaut
auront une amplitude resserrée et l’amplitude d’incrémentation des taux par défaut correspondants sera réduite
(de 2 à 3 points), afin d’atténuer les effets de seuil pour les revenus modestes.
La grille de taux par défaut ainsi construite comportera douze tranches, la dernière tranche au taux par défaut de
43 % s’appliquant aux revenus imposables de plus de 404 170 € 24 .
Exprimée en SMIC 25 , la tranche à 0 % s’appliquera jusqu’à environ 1,15 SMIC, celle à 2 % entre 1,15 et
1,26 SMIC environ, celle à 4 % entre 1,26 SMIC et 1,4 SMIC environ, etc.
20
Réfaction de 30 % en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion ou de 40 % en Guyane et à Mayotte.
21
Une adaptation est nécessaire dans la mesure où les revenus des travailleurs indépendants ou les revenus fonciers constituent un
revenu net de frais professionnels à la différence du revenu imposable pour les salaires et pensions. Une majoration est en outre
nécessaire pour tenir compte des prélèvements sociaux éventuels.
22
Equivalent à 1,63 SMIC annuel imposable au titre des revenus 2015 (14 156 €).
23
Le taux marginal réel d’imposition des revenus dans le champ de la décote est multiplié par 1,75, passant de 14 % à 24,5 %.
24
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, non concernée par la réforme et toujours versée l’année N+1 au titre des revenus
de l’année N, n’est pas prise en compte.
25
Sur la base d’un SMIC annuel imposable de 14 156 € (revenus 2015).