PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 121
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple 3 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 4 075 €.
Au titre de l’année N, le contribuable perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €,
mais en deux versements égaux de 18 000 € chacun, l’un au mois de mai, l’autre au mois de septembre, et non
sous forme de douze mensualités de 3 000 € chacune.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de
11,3 % (4 075 / 36 000).
Au cours de l’année N, les prélèvements à la source mensuels sur les revenus salariaux seront de :
- 0 € (11,3 % x 0), entre janvier et avril ;
- 2 034 € (11,3 % x 18 000), en mai ;
- 0 € (11,3 % x 0), entre juin et août ;
- 2 034 € (11,3 % x 18 000), en septembre ;
- 0 € (11,3 % x 0), entre octobre et décembre.
Le prélèvement à la source annuel sera par conséquent de 4 068 € (2 034 x 2), identique au prélèvement à la
source annuel qui aurait été effectué si les revenus salariaux avaient été répartis uniformément au cours de
l’année N (11,3 % x 3 000 x 12).
Illustration de "l'effet assiette"
Exemple 3 : Les revenus du contribuables ne sont plus répartis de manière uniforme en année N
2500
2000
1500
1000
500
0
Janv.
N-1
Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv.
N
Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
20000
18000
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
salaire mensuel de
3000 € /mois
deux versements
de 18 000 € en mai et septembre
Prélèvement à la source du contribuable
Revenus du foyer
2. – En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale, le tiers
payeur du revenu, collecteur de la retenue à la source, appliquera un taux
proportionnel sur la base d’une grille de taux par défaut, prévue par la loi,
dépendant du montant et de la périodicité de la rémunération versée
Lorsque l’employeur ne disposera pas d’un taux de prélèvement contemporain transmis par l’administration, le
projet de réforme du Gouvernement prévoit, par souci d’égalité entre les contribuables, l’application d’une grille
de taux par défaut.
A. – La grille de taux par défaut sera prévue par la loi et élaborée à partir du barème
progressif de l’impôt sur le revenu
La grille de taux par défaut sera prévue par la loi. Elle sera élaborée à partir du barème progressif de l’impôt sur
le revenu, i.e. sur la base des résultats obtenus par l’application à un montant de revenus imposables 18 annuels,
du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part de quotient familial, en intégrant les effets de la
décote 19 afin de ne pas pénaliser les contribuables modestes.
18
On appelle en général salaire imposable le salaire déclaré, i.e., en règle générale, le montant de salaire perçu majoré de la CRDS et
de la fraction de CSG non déductible, avant déduction pour frais professionnels, et salaire net imposable, le montant de salaire
imposable après déduction pour frais professionnels.
19
Décote pour un célibataire.