PAP2017_prelevement_source

120 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En septembre de l’année N+1, le foyer aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant
annuel imposable de 54 000 €. L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sera de 3 409 €. Par conséquent, le
couple se verra restituer un montant d’impôt égal à 323 € (3 409 – 3 732).
L’adaptation du prélèvement contemporain stricto sensu à la variation des revenus salariaux aura permis d’anticiper
de manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 414 € ((5 000
– 4 500) x 6,9 % x 12).
350
Illustration de "l'effet assiette"
Exemple 1 : Le revenu du foyer diminue le 1er janvier de l'année N
Baisse de revenu
340
330
320
310
300
290
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv.
N-1
N
N+1
Prélèvement à la source du foyer
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre des années N-2 et N-1 des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à 4 075 €.
Au 1 er janvier de l’année N, le contribuable voit sa rémunération augmenter de 50 %. Ainsi, au cours de l’année N, il
perçoit des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 54 000 €, soit 4 500 € par mois.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de
11,3 % (4 075 / 36 000).
Au cours de l’année N, les prélèvements à la source mensuels sur les revenus salariaux seront de 508,5 € (11,3 %
x 4 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 6 102 €.
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 54 000 €. L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sera de 8 935 €. Par
conséquent, le contribuable devra acquitter un montant d’impôt complémentaire égal à 2 833 € (8 935 – 6 102).
L’adaptation du prélèvement contemporain stricto sensu à la variation des revenus salariaux aura permis d’anticiper
de manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 2 034 €
((4 500 – 3 000) x 11,3 % x 12).
600
Illustration de "l'effet assiette"
Exemple 2 : Le revenu du contribuable augmente le 1er janvier de l'année N
Augmentation de revenu
500
400
300
200
100
0
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
N-1
N
Prélèvement à la source du contribuable
En outre, à l’échelon infra-annuel, l’échéancier de la retenue à la source sera parfaitement aligné sur celui du
versement des traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement. Par conséquent, les titulaires de ce
type de revenus, répartis sur l’année N de manière non uniforme, ne se heurteront pas à d’éventuelles difficultés
de trésorerie.